Interventions sur "polynésie"
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Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement tend à nuancer l'application de l'état de calamité naturelle exceptionnelle en Polynésie française au vu des compétences qui sont conférées à celle-ci par la loi organique de 2004. Il prévoit notamment la suspension des délais pour l'application de décisions relevant de la compétence de l'État, des communes de Polynésie française ou de leurs groupements.
