Interventions sur "indivisaire"
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Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...eues avec l'État, nous nous sommes donc efforcés de sécuriser le texte, de lui donner un caractère exceptionnel sans porter atteinte au droit constitutionnel de la propriété. Un tel équilibre n'était pas facile à trouver, mais nous avons réussi, je crois, cet exploit. L'article 1er donne au notaire la possibilité de céder les parcelles sur la base d'une majorité simple – 50 % plus une voix – des indivisaires. Bien sûr, si des personnes en situation de fragilité ou de faiblesse – enfants mineurs, majeurs protégés, conjoint survivant restant dans le logement ou « présumé absent », selon l'expression juridique consacrée – sont impliquées, la cession n'est pas possible, car il faut les protéger. S'il convient d'organiser les conditions de la cession, les indivisaires minoritaires doivent aussi se voir ...
