Interventions sur "indivision"

...remier ministre – avez bien compris l'urgence de la question et l'intérêt public de la voir traitée. Dans le débat que nous avons mené lors de la première lecture du texte, en janvier – et il en était de même lors de la première lecture au Sénat, en avril – , nous avons ressenti une émotion commune. Vous n'avez pas uniquement cherché des solutions techniques et juridiques au problème foncier de l'indivision successorale, vous avez également – je suis sûr que mes collègues Justine Benin, Maina Sage et d'autres seront d'accord – accompagné une initiative essentielle. Je le dis comme je le pense : le droit à la différence n'est pas l'ennemi de l'égalité, ni l'égalité, l'ennemie du droit à la différence. À ce propos, le Président de la République a utilisé le terme de « différenciation » ; en effet, con...

...truite intellectuellement par nous-mêmes, et présentée telle quelle à l'Assemblée nationale et demain dans nos instances locales : c'est cela, l'ère moderne de la construction de la loi dans la République ! Nous souhaitons donc obtenir un vote conforme, et nous y parviendrons grâce au dialogue et au respect des uns et des autres. J'étais ainsi très favorable à l'idée d'appliquer le dispositif aux indivisions ouvertes depuis plus de cinq ans. Je maintiens d'ailleurs ma position à ce sujet ; en même temps – comme vous le dites si souvent – j'y vois un petit risque, qu'il faut apprécier. J'accepte donc le principe des dix ans, en accord avec mon collègue Vuilletet. Les territoires au départ étrangers au texte – Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon – souhaitent désormais en être ; b...

...n aux outre-mer de notre assemblée, dont le travail a également constitué un appui. Le présent texte, disais-je, répond à une difficulté considérable, qui se pose depuis de nombreuses années. Les communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane se sont beaucoup mobilisés pour trouver une solution sur la question de la sortie de l'indivision. Je tiens à saluer tout particulièrement la contribution citoyenne de Mme Samantha Chevrolat, dans le cadre du rapport universitaire qu'elle a présenté pour l'obtention du diplôme supérieur de notariat. C'est à partir des propositions qu'elle a faites que nous avons pu élaborer le texte. Elle est présente dans nos tribunes cet après-midi et je profite donc de mon intervention pour la saluer, comm...