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Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ter que ceux-ci ne soient considérés comme des libéralités, taxables à 30 % ou 60 %, ce qui pénalise les héritiers dans le cas de l'indivision. Pour conclure, je voudrais remercier le Gouvernement et l'ensemble des groupes. Si ce texte était voté ce soir, il donnerait deux grandes solutions à l'outre-mer : en plus d'ouvrir la voie à une politique de différenciation législative intelligente et réaliste, il apporterait un nouveau souffle au développement de nos pays.
