Interventions sur "partage"

...igines d'une telle situation : celle-ci tient à l'histoire, à la colonisation, aux transmissions et aux filiations, mais aussi à la mise en place très tardive du cadastre en outre-mer – La Réunion a connu le même problème. Tout cela nous a conduits à réfléchir pour trouver des solutions. S'agissant des indivisions, le code civil, très clair, ne prévoit qu'une règle dans le cadre des ventes ou du partage – c'est-à-dire des actes de disposition – , à savoir l'unanimité. Or celle-ci est d'autant plus difficile à recueillir que beaucoup de Martiniquais, Guadeloupéens et Guyanais vivent hors de leur territoire d'origine. La majorité des deux tiers, elle, ne peut être utilisée que dans des cas très précis, en l'espèce les actes d'administration, de location, de baux et, bien sûr, de vente de biens meu...