Interventions sur "outre-mer"

...ocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s'inscrire dans le droit commun ; c'est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n'importe quel établissement public foncier des autres départements d'outre-mer. C'est une revendication forte : nous supportons de plus en plus difficilement les « spécificités », un mot qui nous est servi à tout-va uniquement pour nous écarter du droit commun. Nous demandons que Mayotte soit sur un pied d'égalité avec les autres territoires.

..., mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues. S'agissant des dispositions relatives aux indivisions successorales, je profite de l'occasion pour saluer la graine qui a été semée à l'époque par Serge Letchimy, notre ex-collègue, car il a été le premier à soulever ce problème fondamental. Il arrive que les outre-mer – et de manière générale la France insulaire – rencontrent des problèmes spécifiques ; cependant, il s'agit parfois de problèmes qui se présentent partout mais se voient davantage dans ces territoires. C'est le cas du problème des indivisions successorales, et il serait bon de s'employer à faire un vrai bilan en la matière, sur l'ensemble du territoire national. Cela dit, dans les territoires ins...

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d'être approfondie au-delà de l'approche, disons, continentale des choses. En effet, l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici ! En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d'indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n'est pas normal. Les familles qui sortent d'une indivision ne le font quasiment jamais à l'amiable et se retrouvent au tribunal. C'est la raiso...

Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu'il est prévu par l'article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d'outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et par le service char...