Interventions sur "polynésie"
5 interventions trouvées.
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à aménager la loi relative à la Polynésie française, que nous avons votée ensemble en 2019, s'agissant cette fois de la fin des indivisions. L'une des dispositions adoptées concernait l'attribution préférentielle – c'est l'objet du présent amendement – et une autre avait trait au droit de retour – c'est l'objet de l'amendement suivant. L'amendement n° 2954 vise à préciser que les dispositions concernant l'attribution préférentielle s'ap...
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à apporter une précision similaire, toujours dans la loi de 2019 relative à la Polynésie française, s'agissant cette fois de la disposition qui a trait au droit de retour légal. J'en profite pour saluer les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : ce sujet a été abordé à de très nombreuses reprises et depuis plusieurs législatures, par de nombreux parlementaires – je pense en particulier à Serge Letchimy mais aussi, au Sénat, à Thani Mohamed Soilihi, et je pourrais citer d'aut...
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e font quasiment jamais à l'amiable et se retrouvent au tribunal. C'est la raison pour laquelle des mesures exceptionnelles ont été adoptées pour les outre-mer. Ces mesures sortent certes du cadre hexagonal, mais la situation le justifie. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Il y a quelques années, une disposition spécifique sur le droit de retour légal avait été adoptée pour la Polynésie française – preuve que nous avons entériné le principe de mesures exceptionnelles pour l'outre-mer – et je demande aujourd'hui que l'adaptation du retour légal s'y applique à toutes les successions ouvertes. J'ai compris, cependant, que nous n'étions pas prêts à le faire. Avec l'amendement précédent, nous avons adopté une disposition spécifique sur l'attribution préférentielle, ce dont je me fél...
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu'il est prévu par l'article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d'outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Pol...
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les professionnels de la Polynésie française veulent avant tout s'assurer que les différentes parties jouent le jeu. C'est la raison pour laquelle ils demandent que les modalités d'affichage des procédures de partage aux deux tiers soient inscrites noir sur blanc dans le projet de loi. Si on laisse cet affichage au bon vouloir des acteurs au niveau local, il n'est pas certain que le résultat soit satisfaisant. Rappelons que la plu...
