Interventions sur "logement"

...ù l'essentiel des habitants a commencé à faire l'expérience de la liberté et de la propriété privée il y a tout juste 170 ans, une fois libéré de l'infamie de l'esclavage ? L'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises date de 1848 ; et voilà qu'en 2018, les députés de la nation sont appelés à se pencher sur une loi de sortie de l'indivision successorale et de relance de la politique du logement en outre-mer. Mais quel est le rapport, pourriez-vous me demander ? Je ne ferai offense à personne ici si j'affirme que l'un des ressorts structurels de l'indivision successorale dans les Antilles françaises tient à l'inégale répartition des terres entre les hommes libres de ces sociétés coloniales d'après 1848. Si à l'époque, les anciens esclaves ont arraché eux-mêmes leur propre liberté, l'oli...

...ltramarins. C'est particulièrement vrai à Mayotte, qui connaît, après la région Île-de-France, la plus forte densité de population. Or les difficultés actuelles de sortie de l'indivision successorale sont, dans un contexte de forte croissance démographique, un frein au développement de l'habitat, à la résorption de l'habitat insalubre – qui représente dans nos territoires une forte proportion des logements, atteignant 54 % à Mayotte – , et au développement agricole, industriel et des services, alors même que les collectivités d'outre-mer en général, et Mayotte en particulier, ont justement besoin d'un rattrapage dans ce domaine. C'est pourquoi le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi et souhaite son adoption unanime. De même, nous nous prononcerons bien évidemment, sur les quelqu...

Avant tout, j'ai une pensée particulière pour les victimes de l'attentat qui a eu lieu hier à Strasbourg. J'exprime ma solidarité envers les familles et l'ensemble des personnes concernées par cet événement qui nous glace le sang. La situation du logement en outre-mer est particulièrement complexe. Pour peu que s'y mêle la question de la transmission du patrimoine, les choses peuvent même devenir conflictuelles. Mais comment aborder un tel sujet sans revenir sur la grande mobilisation populaire que connaît La Réunion depuis le 17 novembre ? En effet, la problématique du logement n'est pas étrangère à la crise actuelle. La récente visite de trois j...

Ainsi que vous l'avez clairement et unanimement démontré, mes chers collègues, ce texte sur l'indivision est très attendu dans les outre-mer ; son adoption en première lecture a même suscité une certaine impatience. Qu'elles aient trait à la nécessaire relance de la politique du logement et de l'aménagement du territoire, à la sécurité publique, aux urgences sanitaires, au développement économique, à la sauvegarde du patrimoine, ou tout simplement à la bonne entente dans les familles, les raisons sont nombreuses qui placent la question foncière au carrefour des politiques publiques outre-mer et des trajectoires familiales. C'est pourquoi notre responsabilité en tant que législat...

...éfinir son espace urbain. L'exiguïté insulaire renforce même cette nécessité : reconstruire la ville sur la ville, l'adapter aux nouvelles populations, renforcer son attractivité et son efficacité au regard des mutations sociales, environnementales, sanitaires et technologiques demande une pleine capacité à intervenir sur le foncier. Le Gouvernement entend provoquer un choc d'offre en matière de logement par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, dont j'ai été le rapporteur au nom de la commission des lois. Dans la situation qui est la nôtre, l'expression est en effet pertinente : c'est bien un choc quantitatif et qualitatif que nous devons provoquer en tout point du pays. Et nous devons le faire en cohérence avec le livre bleu qui définit la polit...

... un sujet qui peut paraître anodin. Or il est en fait essentiel pour le développement – mais aussi pour l'apaisement – des territoires d'outre-mer. Depuis des décennies, l'indivision pose en effet de graves problèmes au sein des familles : elle y est source d'incompréhensions et d'inimitiés, voire, dans certains cas, de violences. À mon sens, le sujet est donc d'abord social avant d'intéresser le logement et l'aménagement. Il s'agit également d'un enjeu majeur pour le désenclavement des territoires. Au début de l'année, lorsque nous débattions du titre de la proposition de loi, j'avais fait valoir que celle-ci ne se réduisait pas à la seule question du logement. En effet, la sortie de l'indivision résout bien d'autres problèmes. Avant d'en venir à la Polynésie, je tiens à remercier Serge Letchimy...

...au Sénat, elle est très attendue sur le terrain. C'est donc une bonne chose que le Gouvernement et le groupe majoritaire aient souhaité son adoption avant la fin de l'année pour permettre une entrée en vigueur dès 2019. En effet, ce texte propose de premières pistes pour résoudre un problème parfois méconnu et pourtant particulièrement prégnant dans nos territoires ultramarins. Si la question du logement est sensible sur l'ensemble du territoire français, elle est particulièrement exacerbée en outre-mer. Dans les territoires ultramarins, les surfaces foncières disponibles sont assez restreintes, et l'accès au terrain est notamment rendu difficile par les problèmes associés à l'indivision. En pratique, de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision par de multiples héritiers, souvent di...

...dispositions du code civil qui lui étaient liées de manière incidente, afin de ne pas créer de nouvelles incohérences au sein d'un même article dudit code. Un nouveau paragraphe, II bis, a même été intégré au sein de l'article 1er, et je m'en réjouis ; c'était le sens de l'amendement no 28 que j'avais défendu en première lecture. Dans sa version initiale, le texte rendait plus aisée la vente d'un logement en indivision, puisqu'il suffisait désormais de l'accord de la moitié des indivisaires, que la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision, opération qui nécessitait l'accord d'au moins les deux tiers des coïndivisaires. Troisièmement, la loi ne prévoyait – comble de l'aberration ! – aucune disposition financière. Or il importait d'étendre à nos collectivités l'exonération du...