Interventions sur "partage"

... apparemment protecteur à l'égard du patrimoine familial, il est donc vrai de dire que l'indivision n'est pas forcément perçue négativement sur nos territoires. Il n'en demeure pas moins que l'évolution de ce dispositif juridique est devenue impérative, voire vitale, pour nos régions. À l'heure où je parle, le nombre de successions non réglées fait florès partout dans les outre-mer. Souvent, les partages n'ont pas été réalisés ou enregistrés selon la règle, et ce sur plusieurs générations. Nous faisons fréquemment face à une kyrielle impressionnante d'ayants droit indivisaires, allant parfois jusqu'à plusieurs centaines. Conjuguée à la forte pression démographique et à l'urbanisation massive qu'ont connues nos territoires depuis 1945, cette impasse de l'indivision conduit à un dramatique gel du...

...es inextricables, voire conflictuelles, mais aussi de favoriser une nouvelle dynamique foncière. Le dispositif proposé concilie la nécessité absolue de faciliter la sortie des indivisions et le respect fondamental du droit de propriété. D'une part, il permet aux héritiers, dès lors qu'ils représentent au moins la moitié des co-indivisaires, de recourir à un notaire pour procéder à la vente ou au partage amiable de leur bien, c'est-à-dire de déroger à la fois à la règle de l'unanimité et à celle de la majorité des deux tiers pour les procédures judiciaires. D'autre part, la loi devrait permettre aux indivisaires minoritaires de manifester leur opposition devant un notaire, l'autorisation de vente ou de partage relevant alors du juge qu'il reviendra à la majorité des indivisaires de saisir. Ces p...

...à cette réalité, tout à fait nuisible à leur développement, que la proposition de loi entend remédier. En substance, il s'agit, dans ces indivisions qui durent souvent depuis plusieurs générations et concernent parfois des centaines d'indivisaires, de permettre à la majorité de ces derniers, dès lors qu'ils se sont mis d'accord, de mettre en oeuvre une solution au blocage, par la vente ou par le partage des biens. Le sujet est sensible du point de vue juridique, parce qu'il écorne le droit de propriété inscrit dans notre Constitution. Il est sensible aussi parce qu'il a trait à des situations profondément humaines où les attaches familiales croisent le rapport à la terre, le déracinement et la complexité des descendances. Et il mérite que l'on s'y arrête, parce que le phénomène touche près de 4...

...tenus en indivision successorale par de multiples héritiers, immobilisant un nombre considérable de terrains constructibles et empêchant de facto les collectivités locales de mettre en place des politiques publiques visant à résorber la crise récurrente du logement dans nos outre-mer, malgré les solutions de financement disponibles. Dans l'écrasante majorité des cas, les indivisaires bloquant le partage ou la cession du bien sont minoritaires, provoquant ainsi l'appauvrissement économique des familles propriétaires, qui ne peuvent jouir de leurs biens ou de leurs fruits, mais aussi à l'appauvrissement fiscal des collectivités, en particulier des communes qui ne perçoivent aucune taxe sur ces biens. Cette situation soulève également d'autres problèmes. En matière sanitaire, tout d'abord, le chik...

...as se loger, alors que chacun aspire – c'est universel – à un emploi, à un logement, à un toit pour sa famille et pour pouvoir faire des projets de vie. Il est très paradoxal que ces populations, souvent propriétaires depuis parfois des millénaires, comme en Polynésie, n'aient pas accès à leurs terres, alors qu'elles ont parfois un lien viscéral avec cet espace terrestre, voire maritime. Je veux partager avec vous cette anecdote : la grande majorité des Polynésiens, aujourd'hui encore, enterrent le placenta du nouveau-né et plantent un arbre pour lui rappeler son lien avec la terre, son histoire avec cette terre. Souvent, le nom donné a un lien avec la propriété de cet espace, qui n'est pas que terrestre : il s'étend souvent des pics montagneux jusqu'à la barrière récifale. Voilà ce que nous viv...

...inq propositions qui ont été faites en commission. Elles nous permettront des premiers pas d'adaptation du code civil pour la Polynésie, dans des cas très précis que je vous exposerai lors de la présentation de ces amendements. Les deux sujets majeurs sont l'attribution préférentielle et l'omission de l'héritier. Lorsque plusieurs années, voire des décennies sont nécessaires pour faire de grands partages entre des centaines de co-indivisaires – parfois jusqu'à 500 indivisaires – , il peut arriver d'en omettre un : le droit de cet héritier omis peut-il remettre en question parfois vingt ans de procédure ? La jurisprudence a protégé ces partages en Polynésie, mais, en cassation, ils étaient souvent remis en question. Notre objectif est de sécuriser ces partages tout en préservant les droits de l'...

...i dans une démarche partenariale et solidaire, comme je l'ai rappelé à l'occasion de la visite récente du Premier ministre en Martinique. Cela démontre, premièrement, que le bon sens n'est l'exclusivité d'aucun parti politique, et deuxièmement, que l'indivision ne doit pas nous diviser ! Concrètement, quelle est la situation ? Aujourd'hui, s'ils veulent sortir de l'indivision successorale par le partage ou la vente à l'amiable, les indivisaires doivent tous être d'accord. C'est la règle de l'unanimité. Néanmoins, des dérogations à la règle de l'unanimité existent déjà au sein du code civil, mais sous condition d'obtenir l'autorisation du juge. En cas de mise en péril de l'intérêt commun, par exemple – article 815-5 – , un indivisaire peut agir seul, ou encore en cas de possibilité de vente à la ...

... nous nous impliquons positivement sur ce texte, que nous participerons à son élaboration à la mesure des enjeux et des besoins. Pour pouvoir favoriser une sortie effective de l'indivision, nos propositions entendent lui donner corps, consistance, pertinence et cohérence. Aussi, travaillons ce texte ensemble, au fond, et votons-le dès ce soir ! J'insiste en particulier sur un point : l'option du partage doit rester prioritaire pour éviter toute visée spéculative. Après le génocide par substitution dénoncé en son temps par Aimé Césaire, le génocide contemporain par empoisonnement lié au chlordécone, nous ne saurions nous résoudre demain à un génocide par dépossession.

...oi que nous examinons répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d'outre-mer. Elle a pour objet d'adapter le régime des successions à leurs caractéristiques afin de faciliter la sortie par les héritiers des indivisions. Cela veut dire que les indivisaires majoritaires détenant cinquante plus un pour cent des droits indivis pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l'indivision. Notre démarche s'inscrit dans le prolongement des travaux entrepris par la délégation sénatoriale à l'outre-mer et des propositions formulées sous la coordination du sénateur Tani Mohamed Soihili. Elle répond à un contexte de paralysie du foncier aggravé par la multiplication des biens détenus en indivision successorale par des hé...