Interventions sur "polynésie"
1 intervention trouvée.
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 3181 vise à étendre à la Polynésie la disposition que nous avons adoptée à l'article 83 quater A en faveur de la Nouvelle-Calédonie, afin que la marine puisse participer aux missions de contrôle de certains espaces. L'amendement n° 3151 vise d'abord à transposer aussi à la Polynésie une disposition habilitant les agents de police municipale « à rechercher et constater les infractions aux dispositions applicables localement en mat...
