Interventions sur "outre-mer"
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Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, chers collègues, cet amendement vise à créer un titre Ier, rassemblant les articles de la proposition de loi qui s'appliquent aux départements et régions d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Au moyen d'un autre amendement, qui sera examiné un peu plus loin dans le texte, nous proposerons de rassembler les dispositions relatives à la Polynésie fran...
