Interventions sur "acte"

...es indivisaires, lesquels sont souvent éloignés de leur territoire de naissance, et parfois en désaccord entre eux. Cela ralentit, voire bloque totalement les projets de vente, de construction, de reconstruction et de réhabilitation. À ce titre, tous les notaires de mon territoire et certains avocats ont dû classer sans suite des dossiers de succession pendant ces cinquante dernières années. Ces actes, empreints de subtilités juridiques complexes pour les familles, se perpétuent parfois sur plusieurs générations. Chers collègues, il faut comprendre le drame qui se joue derrière toutes ces affaires de successions. Des familles se sont disloquées, des fils et des filles ont abandonné le confort d'une construction et d'un vrai toit pour vivre en location. Certains d'entre eux se sont même retro...

...ession d'état, il existe un grand nombre d'enfants non reconnus en Martinique. Or il n'est pas rare que le notaire, informé de l'existence d'un enfant non reconnu, soit obligé d'attendre que celui-ci effectue les démarches en vue d'établir sa filiation. Parfois même, tout simplement, face à l'inertie des personnes concernées, il faut attendre le délai de prescription de l'action avant de signer l'acte de partage. Il en va de même pour l'option successorale, que l'article 780 du code civil enferme dans un délai de dix ans. Ce n'est qu'au terme de ce délai que l'héritier qui n'a pas pris parti est réputé renonçant. Enfin, ce délai de dix ans semble correspondre davantage à l'esprit de la loi, qui entend favoriser la sortie de véritables situations de blocage. J'ajoute que le calcul de la major...

Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité. Ce faisant, nous proposons de suivre l'évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et d'éviter d'éventuels contentieux futurs sur ce point.