Interventions sur "civil"

Je tenais à le relever. J'en viens maintenant à l'amendement no 26. Le texte est plus précis lorsque l'opposition concerne le partage, car il renvoie aux dispositions du code civil régissant le partage judiciaire. Il est en revanche muet quant aux effets de l'opposition à la vente. L'amendement tend donc à les préciser en conciliant les dispositions de l'article 815-5-1 du code civil et l'esprit de la présente proposition de loi. L'opposition ne saurait faire automatiquement échec à la vente envisagée par la majorité du ou des indivisaires détenant plus de la moitié des dr...