Interventions sur "alignement"

Cet article concerne les alignements d'arbres et les allées d'arbres, protégés en France depuis la loi de 2016 sur la biodiversité. Avant d'aborder la discussion, je souhaite souligner l'importance de l'enjeu. Dans notre pays, on plante des alignements d'arbres depuis cinq siècles – depuis une ordonnance du roi Henri II. Ces alignements représentent un patrimoine paysager, ils contribuent à la beauté de notre pays, ils constituent...

Je tiens à souligner l'intérêt de cet article. Effectivement, nous allons réfléchir à l'alignement des arbres dans notre territoire et peut-être avancer. Je remercie toutes les associations avec lesquelles nous avons travaillé. Ce projet de loi est une première étape, la seconde viendra avec le décret d'application. Loin d'être alarmiste comme notre collègue Batho, je considère que, si l'on adopte les amendements que nous présentons, on aboutira à un équilibre permettant de protéger les align...

On prétend, dans l'étude d'impact du projet de loi, qu'il y aurait des incertitudes juridiques ou des difficultés d'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui protège les alignements d'arbres. C'est inexact. Les tribunaux ont donné raison aux défenseurs des arbres dans un certain nombre de cas : à Gien, à Rennes, pour le contournement ouest de Strasbourg, à Douai ou à Draveil. Des associations ou des collectifs ont obtenu l'application du code de l'environnement, donc la protection des arbres et l'interdiction de leur abattage pour des projets d'aménagements. Or cet articl...

Cet article, que vous souhaitez supprimer, prévoit en son alinéa 6 : « Le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. » Je ne peux donc pas laisser dire que le Président de la République veut couper des arbres. Notre démarche consiste à prendre en considération le fait que, depuis que Georges Pompidou a écrit sa lettre à Jacques Chaban-Delmas, les pratiques ont évolué. Il convient de tenir compte du danger que peuvent représenter les arbres, c'est l'objet de l'alinéa 7, ainsi que le rôle ...

Sur ce point, plusieurs choses nous séparent, assurément. D'une part, je ne considère pas les arbres comme des objets. D'autre part, j'ai le sentiment de ne pas vivre à la même époque que M. le rapporteur, tant il semble ignorer l'effondrement du vivant et l'accélération du réchauffement climatique. Enfin, j'aime les paysages de France : chaque fois qu'on coupe des alignements d'arbres, qu'on uniformise les paysages et qu'on les prive de leur beauté, dont la préservation devrait tous nous rassembler, j'en suis profondément attristée. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, l'article L. 350-3, qui a fait son entrée dans le code de l'environnement à l'initiative de Marie-Christine Blandin, ne donne lieu à aucune incertitude juridique – à tel point que...

Il vise également à réécrire l'article 62 afin qu'il ne conduise pas à un affaiblissement de la protection des allées et alignements d'arbres. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre aux prétendues « difficultés d'application » de la loi sur la biodiversité de 2016, qui donneraient « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ». L'amendement vise simplement à maintenir le régime de protection des allée...

...ministre a assuré vouloir continuer à protéger les arbres plantés le long des « voies de communication ». Vous entendez supprimer ce vocable, qui figure actuellement dans le code de l'environnement, pour le remplacer par celui de « voies ouvertes à la circulation publique ». Une telle décision ne serait pas sans conséquences juridiques : certains des jugements rendus par le passé concernaient des alignements d'arbres situés non pas en bordure de « voies ouvertes à la circulation publique », mais bien le long de « voies de communication ». La justice n'a eu aucune difficulté à appliquer cette notion, que je propose par conséquent de rétablir.

Je maintiens mon amendement. Puisque l'interprétation du texte actuel ne pose aucun problème aux tribunaux, j'aurais aimé que la ministre confirme que le terme « voies ouvertes à la circulation publique » s'appliquera à la protection d'un alignement ou d'une allée d'arbres situés dans une propriété privée. Il est important que le Gouvernement apporte cette précision.

Il porte lui aussi sur la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Parce que nous sommes conscients de la nécessité de protéger les allées et alignements d'arbres le plus largement possible, nous souhaitons – même si je subodore la réponse de Mme la ministre, qui s'est déjà exprimée sur la question – remplacer les mots « à la circulation publique » par les mots « ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ».

Nous avons choisi de réécrire l'article L. 350-3 du code de l'environnement en retenant le critère des « voies ouvertes à la circulation du public », pour clarifier le champ d'application du régime des alignements d'arbres. Ces voies incluent déjà les chemins publics et privés. Nous n'avons donc pas besoin de les mentionner spécifiquement. Je vous rappelle que l'article R. 581 du code de l'environnement indique que, « par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, pa...

Je remercie la ministre qui vient de répondre précisément à la question que j'ai posée tout à l'heure puisqu'elle a expliqué que les allées et alignements d'arbres qui bordent des voies de communication situées dans des propriétés privées ne seraient plus protégés par le code de l'environnement et que leur sort dépendrait des décisions prévues dans le cadre du PLU de la commune.

Tel n'est évidemment pas mon raisonnement, madame la ministre. Mais il s'avère qu'une telle situation s'est produite et qu'il existe même une jurisprudence sur le sujet – je pense à un jugement relatif à l'abattage d'une allée d'arbres dans une propriété privée. Bien sûr, ce n'est pas une généralité. La plupart des personnes qui ont la chance de disposer d'espaces comprenant des allées et alignements d'arbres en sont heureux, les contemplent chaque jour et veulent les préserver. Mon propos n'est pas de cibler tous les propriétaires. Je signale simplement qu'il est arrivé que des arbres soient abattus dans des propriétés privées et que, dans ces cas-là, le code de l'environnement a été protecteur. D'autre part, monsieur le rapporteur, la loi s'exerce partout, même dans des propriétés privées...

L'article L. 350-3 du code de l'environnement concerne uniquement les alignements d'arbres. S'il est précisé qu'ils constituent un atout en matière d'aménagement du territoire et d'agrément pour le paysage, on ne peut faire figurer spécifiquement dans cet article une précision sur le rôle des arbres dans la lutte contre le changement climatique. Pour faire un trait d'humour, je dirai que cela reviendrait à traiter de manière inéquitable l'ensemble des arbres de la planète et ...

J'ai bien entendu vos arguments. Toutefois, j'estime que l'on ne doit pas faire de différence entre les alignements d'arbres, d'un côté, et les arbres remarquables et ceux des forêts, de l'autre. Je ne retire donc pas mon amendement.

Il porte sur un autre changement qui marque un recul, certes très discret, opéré par le Gouvernement dans l'article 62 du projet de loi. Jusqu'à présent, le code de l'environnement invoquait la sécurité des personnes « et » des biens pour justifier l'abattage d'un arbre. Cette exception au principe de protection des alignements et des allées est logique. Désormais, aux termes de la nouvelle rédaction choisie par le Gouvernement, le code mentionnera la sécurité des personnes « ou » des biens. Il suffirait, par exemple, qu'un alignement d'arbres déforme, à cause de ses racines, les trottoirs ou les chaussées pour considérer que ces arbres constituent un risque pour des biens, donc pour donner le droit de les abattre. C'...

Cet amendement – le plus important concernant cet article – vise à revenir sur l'autorisation, prévue par ce projet de loi, d'abattre les allées et alignements d'arbres pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le droit actuel pour garantir que tous les jugements qui ont permis de sauver de magnifiques alignements d'arbres, tels que les platanes de Gien, pourront encore être rendus à l'avenir et pour que ces arbres continuent à être préservés. Voilà pourquoi les projets d'aménag...

...nique alors que nous devrions tous et toutes être rassemblés autour de la même cause. Mon amendement vise à appliquer la séquence « éviter » du principe fondamental du code de l'environnement « éviter, réduire, compenser » (ERC). Pour qu'une dérogation ou une autorisation soit accordée afin de réaliser un projet, il faudra démontrer l'impossibilité de réaliser ce dernier sans porter atteinte aux alignements ou aux allées d'arbres concernés.

Lors de l'élaboration des projets ayant des conséquences sur les allées et les arbres d'alignement, la première réflexion devrait porter sur la possibilité de les conserver. Mon amendement vise à privilégier l'évitement avant que l'on en vienne à la compensation.

Je l'évoquais en réponse aux amendements de Mme Batho. Il vise à insérer, à la première phase de l'alinéa 9, après le mot « mesures » les mots « d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ». L'article 62, en modifiant l'article L. 350-3 du code de l'environnement, vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter atteinte à un alignement d'arbres doit joindre à sa demande. Il nous apparaît essentiel que, dans l'élaboration des projets ayant des impacts sur les allées et les arbres d'alignement, la première réflexion porte sur la possibilité de conserver un maximum d'arbres présents compte tenu des services qu'ils rendent. Dans la continuité de la méthode développée pour d'autres sujets environnementaux dans le cadre de la séquen...

Je veux soutenir l'amendement de notre collègue, car le texte du Gouvernement ne va pas manquer de susciter de grandes interrogations parmi les élus locaux qui veulent protéger les arbres. Imaginons qu'un porteur de projet demande la suppression d'un alignement d'arbres et que le préfet donne un avis favorable à cette demande alors que la commune s'y oppose : nous devons prêter attention à ce type de situation, visé par l'amendement.