Interventions sur "civil"

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à appliquer la majorité prévue, à l'article 1er de la proposition de loi, pour des actes de disposition tels que le partage ou la vente, censés être plus lourds, aux actes d'administration visés à l'article 815-3 du code civil. En effet, en l'état actuel du droit, les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 815-3 du code civil peuvent être décidés à la majorité des deux tiers, alors que le partage et la vente requièrent l'unanimité. Une dérogation est prévue pour autoriser la vente à la majorité des deux tiers, mais dans des conditions précisées à l'article 815-5-1 du code civil. Alors que le texte prévoit d'ab...

Je vous remercie de votre écoute, monsieur le rapporteur. Au cours des débats que nous avons eus en commission, nous avons présenté plusieurs amendements visant à adapter le code civil. Je ne l'ai pas dit lors de la discussion générale, mais en 2015 nous avons créé un tribunal foncier, comme nous y autorise la loi organique de 2004 – c'est un projet qui date ! Nous sommes heureux d'avoir pu le faire : j'en remercie mon prédécesseur, Édouard Fritch, président de la Polynésie, qui a travaillé avec Mme Capdevielle pour créer enfin ce tribunal très attendu. Nous avons dû créer un ...

Pour que nous soyons bien d'accord sur les principes, je rappelle que la Polynésie dispose d'une compétence sur tout ce qui concerne la procédure civile, tandis que l'État garde la compétence sur tout le code civil – y compris les règles applicables aux indivisions successorales. Nous avons fait observer qu'il faut une durée de trente ans pour les actions en usucapion – une proposition a été faite pour diminuer cette durée. La commission, qui a étudié cette question, a demandé le retrait de cet amendement. Personnellement, j'y donne un avis fa...