Interventions sur "indivisaire"

Cet amendement tend à solliciter l'exonération temporaire du droit de 2,5 % durant l'expérimentation de la présente loi. Cette disposition permettrait d'apporter une réponse aux situations de blocage liées aux difficultés financières rencontrées par les indivisaires. Cette proposition vise aussi à appliquer aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution les dérogations accordées à la Corse par la loi du 6 mars 2017 et, plus récemment, à Mayotte par la loi du 28 décembre 2017, dispositions qui ne figuraient pas dans la loi de finances.

...partage afin de faciliter la sortie de l'indivision, l'amendement demande simplement que, pour plus de cohérence, les actes simples d'administration puissent être autorisés avec cette même majorité. Puisque le Gouvernement n'est pas prêt à s'engager sur quelque exonération que ce soit nous concernant – et j'entends bien les arguments et la prudence de la ministre – , cette mesure permettrait aux indivisaires de fluidifier les actes simples d'administration, comme la vente de biens meubles. La vente d'une voiture ou de biens mobiliers à une majorité simple de 50 % plus une part pourrait ainsi être une source de financement permettant de sortir de l'indivision. L'amendement propose donc une source de financement qui ne fait pas appel à la fiscalité.

...ente. À défaut de précision, le notaire est confronté à une incertitude : en effet, il pourrait opter soit pour une répartition compte tenu des droits indivis détenus par chacun dans le bien indivis, soit pour une répartition selon les règles du partage de succession. Il est donc important de trancher cette question. Cet amendement vise en outre à préciser la marche à suivre dans le cas du ou des indivisaires qui n'auraient pas répondu à la notification du notaire ni manifesté leur volonté de récupérer la quote-part leur revenant. Dans cette situation, le partage peut se faire et ne pénalise pas les autres indivisaires.

Cet amendement vise à établir un rapport sur la possibilité d'exonérer du paiement des frais de succession et du droit de partage au taux de 2,5 % le ou les indivisaires pendant la période d'expérimentation. La proposition de loi vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale, mais elle ne s'attaque pas à un problème majeur : l'incapacité pour les indivisaires à s'acquitter de ces obligations financières. En l'état, le texte ne prend pas en compte la dimension financière qui constitue pourtant l'un des principaux facteurs de blocage. Je rappelle en out...

... Il y a plusieurs questions que nous souhaitons aborder avec l'État afin d'adapter, d'améliorer ce droit. Grâce aux échanges que nous avons eus en commission, nous avons pu avancer sur deux points importants pour nous. Le premier, c'est l'attribution préférentielle. Vous savez que le code civil permet, dans le cadre d'un partage, de reconnaître l'usage d'un espace, d'un terrain, par l'un des co-indivisaires, qui peut alors bénéficier d'une attribution préférentielle d'une certaine partie de cette propriété. Bien évidemment, cela ne se fait pas au détriment des autres, qui doivent aussi bénéficier de leur héritage. Les conditions prévues pour cela par le code civil ne peuvent être réunies en Polynésie. En l'état actuel du droit, il faut avoir été présent au décès du de cujus, c'est-à-dire la person...