Interventions sur "indivision"

... à la majorité des deux tiers, alors que le partage et la vente requièrent l'unanimité. Une dérogation est prévue pour autoriser la vente à la majorité des deux tiers, mais dans des conditions précisées à l'article 815-5-1 du code civil. Alors que le texte prévoit d'abaisser significativement cette majorité en la portant à plus de 50 % pour la vente et le partage afin de faciliter la sortie de l'indivision, l'amendement demande simplement que, pour plus de cohérence, les actes simples d'administration puissent être autorisés avec cette même majorité. Puisque le Gouvernement n'est pas prêt à s'engager sur quelque exonération que ce soit nous concernant – et j'entends bien les arguments et la prudence de la ministre – , cette mesure permettrait aux indivisaires de fluidifier les actes simples d'admi...

C'est un vrai débat car nous avions collectivement pris un engagement, celui de sortir de l'indivision. Ce texte n'est pas éternel ; ses dispositions pourront s'appliquer pendant dix ans et notre objectif est de sortir de l'indivision et de créer une vraie dynamique. M. Nilor a raison de dire qu'il paraît incohérent de laisser les actes d'administration subordonnés à la majorité des deux tiers alors que les actes de disposition ne le seraient plus qu'à celle de 51 %. Mais abaisser le seuil des act...

L'objectif est bien de sortir de l'indivision, mais il ne saurait être de pourrir la situation de ceux qui sont soumis à ce régime pour les pousser à l'abandonner ! Ce n'est pas la stratégie qui a été adoptée ; ce n'est pas l'esprit de la proposition de loi. En matière d'actes d'administration, pour pouvoir effectuer des travaux de réparation, il faudra donc l'unanimité ou une majorité des deux tiers, alors que pour la vente, cinquante pour ...

De plus, je vous propose, avec cet amendement, une manière de financer la sortie de l'indivision, car la vente de biens meubles peut permettre de payer les experts, le notaire, l'avocat, et de régler la soulte. Franchement, madame la ministre, j'ai l'habitude de voir des amendements rejetés de manière injuste, en langue de bois ; mais cet amendement-là est véritablement important, et épouse parfaitement l'esprit qui prévaut dans l'exposé des motifs de ce texte. Il faut simplement savoir si l...

À défaut d'un observatoire sur l'indivision, il est difficile de mesurer de manière précise les causes empêchant les sorties d'indivision et leurs conséquences. Ces situations de blocage de successions engendrent un manque à gagner pour l'État. En tout état de cause, ouvrir la possibilité du cantonnement permettrait indiscutablement d'atténuer les difficultés financières liées au versement des soultes et ainsi d'entrevoir des perspectives ...

Nous l'avons dit et répété, le problème de l'indivision outre-mer touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves objectives à toute politique de logement et de développement économique et social. Cette proposition de loi, qui a pour objet d'adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, a une visée expérimentale et nécessite d'évaluer les mesures et leur adaptation...

C'est une bonne idée, mais l'instrument proposé ne me semble pas correspondre aux besoins. Je suis ennuyé : M. Nilor a raison de soulever le problème des outils d'accompagnement du processus de sortie de l'indivision, mais un observatoire, s'il fabrique des statistiques, ne peut pas agir. Madame la ministre, à la suite de la création, en 2007, du groupement d'intérêt public – GIP – corse, on avait pris la décision, lors du débat sur la loi de développement économique pour l'outre-mer, en 2009, d'appliquer le principe du GIP à l'ensemble de l'outre-mer.

.... Nilor a tout à fait raison de demander un rapport sur l'opportunité d'instituer un outil d'accompagnement : ce serait vraiment utile. Les notaires et avocats de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ont mis sur pied des processus de médiation et de concertation dans toutes les communes, parce que la dynamique manque. C'est un vrai problème : la dynamique n'est pas assez forte pour sortir de l'indivision et mettre les terrains à disposition. D'autant plus que concernant les biens sans maître, les maisons en état d'abandon manifeste et les déclarations d'utilité publique d'expropriation, ces dispositifs sont très coûteux, très difficiles et très longs.

Cet amendement vise à établir un rapport sur la possibilité d'exonérer du paiement des frais de succession et du droit de partage au taux de 2,5 % le ou les indivisaires pendant la période d'expérimentation. La proposition de loi vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale, mais elle ne s'attaque pas à un problème majeur : l'incapacité pour les indivisaires à s'acquitter de ces obligations financières. En l'état, le texte ne prend pas en compte la dimension financière qui constitue pourtant l'un des principaux facteurs de blocage. Je rappelle en outre, au risque d'offenser les oreilles de Mme la ministre, que la Corse et Mayotte bénéficient déjà de ce...

... créé un tribunal foncier, comme nous y autorise la loi organique de 2004 – c'est un projet qui date ! Nous sommes heureux d'avoir pu le faire : j'en remercie mon prédécesseur, Édouard Fritch, président de la Polynésie, qui a travaillé avec Mme Capdevielle pour créer enfin ce tribunal très attendu. Nous avons dû créer un tribunal dédié à ces contentieux : c'est vous dire combien la question de l'indivision est importante pour les Polynésiens. Mais au-delà des moyens techniques, financiers et humains, qui ont été attribués à ce tribunal – des magistrats y ont été affectés dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens – nous souhaitons adapter le code civil. Il y a plusieurs questions que nous souhaitons aborder avec l'État afin d'adapter, d'améliorer ce droit. Grâce aux échanges que nous avon...

Pour que nous soyons bien d'accord sur les principes, je rappelle que la Polynésie dispose d'une compétence sur tout ce qui concerne la procédure civile, tandis que l'État garde la compétence sur tout le code civil – y compris les règles applicables aux indivisions successorales. Nous avons fait observer qu'il faut une durée de trente ans pour les actions en usucapion – une proposition a été faite pour diminuer cette durée. La commission, qui a étudié cette question, a demandé le retrait de cet amendement. Personnellement, j'y donne un avis favorable.