Interventions sur "logement"

Nous l'avons dit et répété, le problème de l'indivision outre-mer touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves objectives à toute politique de logement et de développement économique et social. Cette proposition de loi, qui a pour objet d'adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, a une visée expérimentale et nécessite d'évaluer les mesures et leur adaptation dans le contexte des outre-mer pendant toute la durée de l'expérimentation. Si l'on veut légiférer sérieusement, il apparaît plus que jamais nécessa...