Interventions sur "outre-mer"
4 interventions trouvées.
Jean-Philippe Nilor :Je veux savoir en quoi cet amendement serait inconstitutionnel. Vous dites qu'il va dans le bon sens ; si le seul écueil est qu'il concerne l'ensemble du territoire français et non seulement les outre-mer, qu'est-ce qui vous empêche de le sous-amender ?
Jean-Philippe Nilor :Nous l'avons dit et répété, le problème de l'indivision outre-mer touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves objectives à toute politique de logement et de développement économique et social. Cette proposition de loi, qui a pour objet d'adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, a une visée expérimentale et nécessite d'évaluer les mesures et leur adaptation dans le c...
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ux besoins. Je suis ennuyé : M. Nilor a raison de soulever le problème des outils d'accompagnement du processus de sortie de l'indivision, mais un observatoire, s'il fabrique des statistiques, ne peut pas agir. Madame la ministre, à la suite de la création, en 2007, du groupement d'intérêt public – GIP – corse, on avait pris la décision, lors du débat sur la loi de développement économique pour l'outre-mer, en 2009, d'appliquer le principe du GIP à l'ensemble de l'outre-mer.
Guillaume Vuilletet :L'avis favorable donné à cet amendement montre deux choses. D'une part, que ce texte est un premier pas important : le débat doit continuer à vivre. D'autre part, qu'il faut prendre en compte les singularités des différents outre-mer : nous commençons à le faire avec cet amendement, et c'est une très bonne chose.
