Interventions sur "partage"

...oi relative à la Corse évoquée par M. Nilor et visant à améliorer le titrement et le règlement des successions dans cette collectivité : les Corses n'ont pas seulement bénéficié de cette exonération de 2,5 %, mais aussi d'une exonération de 50 % des droits de mutation des biens immobiliers et de 50 % des droits de succession. Je sais pourquoi M. Nilor propose l'application de ce dispositif et je partage son souhait. Nous sommes certes convenus de ne pas mélanger les choses, mais je pense à la prochaine loi de finances et je souhaite que nous puissions mener cette bataille ensemble. En effet, cette exonération permettrait de dynamiser la situation, car les droits visés pèsent très lourd. Je suis donc très favorable au dispositif proposé par M. Nilor.

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à appliquer la majorité prévue, à l'article 1er de la proposition de loi, pour des actes de disposition tels que le partage ou la vente, censés être plus lourds, aux actes d'administration visés à l'article 815-3 du code civil. En effet, en l'état actuel du droit, les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 815-3 du code civil peuvent être décidés à la majorité des deux tiers, alors que le partage et la vente requièrent l'unanimité. Une dérogation est prévue pour autoriser la vente à la majorité des deux tiers,...

M. Nilor demande où est le risque d'inconstitutionnalité. Dans le cas d'une vente ou d'un partage à la majorité des 51 %, les minoritaires bénéficient de la protection du juge et peuvent déposer un recours, tandis qu'aux termes de l'amendement, ils perdront cette possibilité. Il y a donc un vrai risque d'instabilité constitutionnelle et le texte peut dès lors faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Je pense qu'il ne faut pas prendre ce risque, même si je comprends le r...

Cet amendement vise à préciser les critères de répartition du prix de vente. À défaut de précision, le notaire est confronté à une incertitude : en effet, il pourrait opter soit pour une répartition compte tenu des droits indivis détenus par chacun dans le bien indivis, soit pour une répartition selon les règles du partage de succession. Il est donc important de trancher cette question. Cet amendement vise en outre à préciser la marche à suivre dans le cas du ou des indivisaires qui n'auraient pas répondu à la notification du notaire ni manifesté leur volonté de récupérer la quote-part leur revenant. Dans cette situation, le partage peut se faire et ne pénalise pas les autres indivisaires.

Cet amendement vise à établir un rapport sur la possibilité d'exonérer du paiement des frais de succession et du droit de partage au taux de 2,5 % le ou les indivisaires pendant la période d'expérimentation. La proposition de loi vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale, mais elle ne s'attaque pas à un problème majeur : l'incapacité pour les indivisaires à s'acquitter de ces obligations financières. En l'état, le texte ne prend pas en compte la dimension financière qui constitue pourtant l'un des principaux ...

...n contrat d'objectifs et de moyens – nous souhaitons adapter le code civil. Il y a plusieurs questions que nous souhaitons aborder avec l'État afin d'adapter, d'améliorer ce droit. Grâce aux échanges que nous avons eus en commission, nous avons pu avancer sur deux points importants pour nous. Le premier, c'est l'attribution préférentielle. Vous savez que le code civil permet, dans le cadre d'un partage, de reconnaître l'usage d'un espace, d'un terrain, par l'un des co-indivisaires, qui peut alors bénéficier d'une attribution préférentielle d'une certaine partie de cette propriété. Bien évidemment, cela ne se fait pas au détriment des autres, qui doivent aussi bénéficier de leur héritage. Les conditions prévues pour cela par le code civil ne peuvent être réunies en Polynésie. En l'état actuel d...

Quand on a des successions qui traînent sur plusieurs décennies, il est bien évident que le de cujus, c'est-à-dire celui dont on hérite, est décédé depuis longtemps ! C'est un obstacle à la sécurisation des partages. Cet amendement a pour objet de faire sauter ce verrou.

Cet amendement concerne les cas d'omission d'un héritier. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, il faut bien évidemment protéger les héritiers qui auraient été omis dans le cadre d'un partage, mais nous souhaitons éviter que les partages soient remis en question par l'héritier omis. Celui-ci pourrait recevoir son héritage, soit en nature, soit en valeur, mais sans annulation du partage : c'est un point fondamental pour sécuriser une jurisprudence déjà pratiquée en Polynésie, mais qui est souvent remise en question devant la Cour de cassation. Cet amendement vise donc à sécuriser les ...