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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Article 64 bis
Documents législatifs
Rapport N° 4721 (3589 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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