Interventions sur "test"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...onc les mesures incluses à l'article 1er . J'en viens rapidement à l'article 2, qui adapte les systèmes d'information pour permettre le contrôle du respect de l'obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l'objet de mesures de quarantaine ou d'isolement. Cette mesure, très circonstanciée et encadrée, vise à s'assurer que les personnes en provenance d'un pays à risque effectuent bien un test de dépistage à l'issue de leur quarantaine, ce qui constitue une mesure de renforcement sanitaire aux frontières. Le projet de loi comprend également un article 3, qui n'est pas lié à la crise sanitaire, systématisant l'intervention du juge en matière d'isolement et de contention. Initialement inclus au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et amplement débattu par le Par...