Interventions sur "vérification"
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Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...rojet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l'examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. Je fais référence aux amendements retenus par le Sénat et déposés à nouveau par certains de nos collègues pour, d'une part, supprimer la vérification de la concordance des documents et, d'autre part, renoncer à la possibilité de prononcer des amendes administratives. Nous avons longuement débattu de ces deux questions. Je l'annonce dès maintenant : je ne suis pas favorable à ces amendements. Le texte issu de notre assemblée, correspond, à quelques aménagements rédactionnels près, à celui adopté en commission jeudi soir. Il est équilibré, renf...
