Interventions sur "arme"

...ion provisoire ont été demandés par ce dernier ? Quelles sont les juridictions qui en ont le plus délivrés et combien ont été retirés à la demande de la victime ? Combien de téléphones grave danger ont été remis aux victimes et rendus par celles-ci avant le terme de la mise à disposition ? À quelle fréquence est-il utilisé en moyenne par une victime ? S'agissant de l'interdiction de détention d'armes par l'ordonnance de protection, combien d'entre elles l'ont imposée ? Quel est le nombre d'armes visées par ces ordonnances et combien ont été récupérées réellement par les services de l'État ? Quel service exécute le jugement en matière d'interdiction d'armes, et comment s'organisent leur récupération et leur stockage ? La personne visée par cette interdiction récupère-t-elle son arme par la su...

...ntres sur une année alors que, dans la ligne qui précède, vous-même précisez qu'il faut compter autour de 156 000 euros pour faire fonctionner un seul centre d'accueil, soit le double de 936 000 euros divisés par douze. Les sommes actuellement allouées représentent donc à peine la moitié du budget nécessaire pour faire fonctionner ces centres, vous en conviendrez. Enfin, sur le retrait du port d'arme, toujours dans votre courrier de dernière minute, vous indiquez que 18 % des juges aux affaires familiales décident « toujours » du retrait du port d'armes et que 56 % le décident « parfois ». Pardonnez-moi, mais sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour comprendre ce qui peut justifier le « parfois » lorsqu'il s'agit de retirer une arme à un homme violent. Vous dites qu'il faut qu'une des...

...sibilité de porter plainte en ligne pour des faits de violence et qui a étendu les possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales. Enfin, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a prévu la levée du secret médical pour les cas de violence, a reconnu le délit de suicide forcé et a permis la saisie des armes blanches et des armes à feu dès le dépôt de plainte. Ces mesures pragmatiques ont commencé à démontrer toute leur pertinence dans la lutte que nous menons contre les violences au sein de la famille. Oui, cette législature marquera un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales : c'est incontestable et c'est grâce à l'engagement de l'ensemble des parlementaires. Néanmoin...

... alarmant. Je remercie donc le groupe LR d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour. Comme ils n'ont cessé de le faire depuis le début du quinquennat, les associations et collectifs féministes martèlent les mesures à adopter ou à développer. La formation des professionnels qui prennent en charge les femmes et recueillent leur parole est déterminante. Je pense aux forces de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux magistrats et aux soignants. Les pouvoirs publics doivent porter la plus grande attention à leur sensibilisation, tant l'urgence, les circonstances et la nécessité de nouer un lien de confiance donnent à leur intervention un caractère toujours exceptionnel et à chaque fois crucial. À cet égard, le ministre de l'intérieur a annoncé la possibilité de déposer plainte hors les murs d...

...ment magistrats, victimes et avocats se sont saisis de cet instrument, auquel nous avons facilité l'accès et dont nous avons réduit le délai d'obtention ? La loi encourage également le déploiement du bracelet antirapprochement. On sait la réelle protection qu'il procure aux victimes. Idem pour le téléphone grave danger, dont le succès a conduit à la généralisation. Chaque alerte donnée, chaque alarme déclenchée, c'est une vie sauvée. Un total de 1 000 bracelets ont été mis à la disposition de la justice. Par peur d'en manquer, il arrive que des juges ne prononcent pas la mesure. Les chiffres que vous nous avez communiqués font état de 500 bracelets attribués. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ces freins ? Enfin, pour les victimes contraintes de libérer le foyer familial, le dispositi...

...ains inscrivait à l'ordre du jour de l'Assemblée sa proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille. Avec Aurélien Pradié, nous en avions fait notre priorité pour protéger les femmes et leurs enfants, et nous avions collectivement voté ce texte compte tenu de l'urgence. Bracelet antirapprochement, ordonnance de protection dans un délai de six jours, retrait du port d'armes, réservation de logements pour les victimes : autant de dispositions soutenues par Les Républicains sur l'application desquelles nous vous demandons aujourd'hui des comptes. En effet, en 2021, 113 femmes ont malheureusement été tuées, 113 vies et 113 familles ont été détruites. C'est insoutenable. Je poserai deux questions. Qu'en est-il de l'interdiction de port d'armes pour les hommes violents...

...des Landes ainsi que les centres d'information sur les droits des femmes et des familles pour leurs précieux retours du terrain. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rendu hommage au tissu associatif, et nous vous en savons gré. On s'accorde à reconnaître que cette loi est une avancée : nous avons progressé, même s'il reste du chemin à faire. C'est un fait que les collaborations entre la gendarmerie, la police, le parquet et les associations fonctionnent mieux. Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par sept, comme vous l'avez rappelé. C'est un outil précieux. Il faut cependant encore déplorer des problèmes de disponibilité : le délai est parfois d'un mois après la demande du parquet. Les effectifs des centres d'appel ont également du mal à suivre les besoins croissants avec...

...u lendemain des faits, souligné que certains bracelets antirapprochement restaient dans les tiroirs alors que toutes les juridictions en avaient été dotées. Aussi, d'où viennent les points de blocage et à quand un vrai bilan de l'expérimentation de ce dispositif ? Pour finir, n'aurait-on pas intérêt, pour compléter cette loi, à encourager la multiplication de postes d'intervenants sociaux en gendarmerie ? Leur rôle est en effet essentiel.

...x alors que les femmes rurales ne représentent qu'un tiers de la population féminine nationale. En effet, l'identification et la protection des victimes y sont plus complexes en raison de leur isolement social et géographique, de leur insuffisante mobilité, du manque d'anonymat et de la méconnaissance des femmes des droits et des dispositifs existants. Les territoires ruraux, dans lesquels la gendarmerie est souvent le seul recours, manquent de structures. À ces difficultés s'ajoute fréquemment la précarité. Face à ces constats, je salue l'annonce d'Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et de Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec l...

...rir mais le suivi de leur déploiement n'est pas assez précis. Quatrièmement, renforçons l'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes. Enfin – c'est le cinquième point –, tout cela ne saurait se passer du milliard d'euros publics réclamé par les associations : où est-il ? Les violences faites aux femmes sont partout, dans chaque territoire. J'ai visité, dans le Maine-et-Loire, des gendarmeries dans lesquelles certains jours, toutes les plaintes déposées concernent des violences intrafamiliales. Donnons-nous un nouvel objectif, scandons-le, concrétisons-le ; portons des mesures nouvelles, faisons de la France un pays « zéro féminicide » !