Interventions sur "bracelet antirapprochement"

Et c'est le courage de l'action qui nous a guidés ici dans cette assemblée, mes chers collègues, lorsqu'en décembre 2019, j'ai fait adopter à l'unanimité la loi qui généralise le bracelet antirapprochement, qui renforce les ordonnances de protection en inscrivant dans la loi un délai maximal de six jours pour en décider, à l'époque contre l'avis du Gouvernement – dans un temps, monsieur le garde des sceaux, où vous étiez encore en robe d'avocat. Nous avons fait du bracelet antirapprochement, dès la phase de l'ordonnance de protection, c'est-à-dire avant le passage à l'acte, un outil puissant de pro...

...éciles. Et la représentation nationale n'aime pas être prise pour une imbécile. Nous sommes là pour vous contrôler, là pour dépasser vos opérations de communication, là pour évaluer ce qui est fait concrètement et non pas seulement ce qui est communiqué ; oui, alors que 113 femmes ont été assassinées l'année passée, nous sommes là pour vous demander des comptes. Je commence par l'utilisation du bracelet antirapprochement : dans votre réponse de dernière minute, vous indiquez que seulement douze de ces bracelets sont actifs dans le cadre des ordonnances de protection – douze, alors que 210 000 femmes sont estimées victimes de violences sur une seule année dans notre pays. Il me semble qu'il n'y a pas de quoi pavoiser, ni hier, ni ce soir. Disons les choses comme elles sont : c'est dérisoire et vous êtes très loin ...

...cessité de mieux protéger les victimes. Dans ce contexte, l'adoption des mesures réglementaires prévues par la loi du 28 décembre 2019 est une bonne nouvelle, en ce qu'elles permettent de rendre opérationnels les dispositifs qu'elle contient, destinés à réduire les violences conjugales et intrafamiliales. La protection des victimes fait partie des objectifs premiers de cette loi. À ce titre, le bracelet antirapprochement figure parmi les mesures les plus importantes instaurées par le texte. Cet outil permet de vérifier le respect d'une interdiction de se rapprocher de la victime et répond aux demandes exprimées par des magistrats et des associations. Cela étant, il sera nécessaire d'évaluer l'efficacité du bracelet antirapprochement s'agissant de la prévention des violences graves et eu égard aux attentes des vi...

... et à la remise en liberté de leur conjoint responsable de violences. Dans cette affaire révélatrice à bien des égards, nous sommes surtout extrêmement surpris qu'en dépit de l'adoption de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille à la fin de l'année 2019, la victime n'ait bénéficié d'aucune des mesures de protection ou garanties de sécurité instituées par le texte, comme le bracelet antirapprochement et de téléphone grave danger. Ces défaillances sont extrêmement graves. Certains spécialistes estiment la prévalence de ce type de situation à un cas sur cinq concernant les meurtres de femmes. Nous nous gardons bien évidemment de mettre en cause l'institution policière. Mais il est paradoxal qu'au moment même où le Gouvernement demande aux forces de l'ordre de contrôler le passe sanitaire des c...

...eur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres sont dramatiques. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a maintenant deux ans. L'objectif principal était de faire reculer les violences faites aux femmes, en particulier les féminicides. Cette loi, adoptée avec le soutien du groupe Libertés et territoires, comportait des mesures intéressantes comme le port du bracelet antirapprochement par le condamné ou encore l'élargissement des conditions d'attribution du téléphone grave danger. Deux ans plus tard, le bilan est mitigé et les féminicides, malheureusement, toujours aussi nombreux. Le 4 mai 2021, Chahinez Daoud a été brûlée vive en pleine rue par son mari, dont elle était en train de se séparer, alors qu'elle avait déposé plainte pour violences un mois et demi plus tôt et que ...

À La Réunion, seul un bailleur s'est fermement engagé en ce sens. La protection des femmes suppose également une mise à disposition large et rapide du téléphone grave danger et du bracelet antirapprochement. Nous savons quelles violences ils ont permis d'éviter, mais nous n'oublions pas qu'ils ont dramatiquement manqué ces derniers mois. Alors déployons massivement le TGD, au-delà de l'objectif de 5 000 appareils. Cet outil a fait ses preuves en matière de protection, ainsi que de soutien et d'accompagnement des victimes. Je réitère donc ma demande de le déployer plus largement à La Réunion, qui ne ...

…qui a su se saisir d'un engagement du Premier ministre Édouard Philippe de créer le bracelet antirapprochement.

...us évaluons ; elle constitue désormais un outil essentiel à la main de la justice, alors qu'elle était méconnue et son intérêt sous-estimé. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser comment magistrats, victimes et avocats se sont saisis de cet instrument, auquel nous avons facilité l'accès et dont nous avons réduit le délai d'obtention ? La loi encourage également le déploiement du bracelet antirapprochement. On sait la réelle protection qu'il procure aux victimes. Idem pour le téléphone grave danger, dont le succès a conduit à la généralisation. Chaque alerte donnée, chaque alarme déclenchée, c'est une vie sauvée. Un total de 1 000 bracelets ont été mis à la disposition de la justice. Par peur d'en manquer, il arrive que des juges ne prononcent pas la mesure. Les chiffres que vous nous avez communiq...

Il y a deux ans, le groupe Les Républicains inscrivait à l'ordre du jour de l'Assemblée sa proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille. Avec Aurélien Pradié, nous en avions fait notre priorité pour protéger les femmes et leurs enfants, et nous avions collectivement voté ce texte compte tenu de l'urgence. Bracelet antirapprochement, ordonnance de protection dans un délai de six jours, retrait du port d'armes, réservation de logements pour les victimes : autant de dispositions soutenues par Les Républicains sur l'application desquelles nous vous demandons aujourd'hui des comptes. En effet, en 2021, 113 femmes ont malheureusement été tuées, 113 vies et 113 familles ont été détruites. C'est insoutenable. Je poserai deux quest...

...I et indépendants se félicite donc de ce débat, et je reviendrai sur quelques points spécifiques. Tout d'abord, s'il est primordial de donner la priorité à la victime pour conserver le logement familial, quid des cas où elle ne souhaite pas y demeurer ? Où en est-on de l'expérimentation que prévoyait la loi de 2019 pour permettre la mise en place d'une aide financière à son relogement ? Quid du bracelet antirapprochement qui, bien que considéré comme un dispositif utile, n'est pas suffisamment efficient ? D'une part, en effet, dans le cas d'une procédure civile – qui concerne la grande majorité des dossiers –, sa pose doit se faire avec l'accord de l'époux, ce qui restreint fortement son utilisation. D'autre part, les victimes n'ont pas systématiquement, au moment où elles sont menacées, leur boîtier de téléprote...

... et professionnel. Monsieur le ministre, la prévention est la meilleure arme contre la violence, mais l'actualité nous renvoie trop souvent à l'insuffisance de la loi et des décisions de justice. Ce sont les récidives qui sont le plus souvent meurtrières. Dès lors, comment s'assurer du respect des mesures d'éloignement et de la mise en œuvre d'instruments tels que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales ?