Interventions sur "hébergement"

...ère. Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez mon engagement sur ces questions, nous avons eu l'occasion d'en parler : ce sont des choses qui ne sont plus audibles, plus acceptables. Pour les enfants, les magistrats doivent changer de paradigme. À cet égard, la demande des associations est très claire : garantir la suspension de principe, pour le conjoint violent, des droits de visite et d'hébergement de ses enfants et le retrait de son autorité parentale en cas de crime grave, tel que le meurtre de leur mère. Nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l'examen de la proposition de loi d'Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. S'agissant de l'ordonnance de protection, bien que les délais aient été raccourcis, seules deux demandeuses sur trois se la vo...

...endue par notre collègue Aurélien Pradié, a réaffirmé. Les nombreuses dispositions de cette loi ont permis de mettre à l'écart le conjoint violent, qu'il s'agisse de l'attribution de la jouissance du domicile familial aux victimes, de l'interdiction, pour le conjoint présumé violent, de se rendre dans certains lieux que la victime fréquente habituellement, de la modulation du droit de visite et d'hébergement, du placement sous dispositif électronique antirapprochement, ou de l'exclusion de la médiation familiale quand des violences sont alléguées, et non plus commises. Mais cette loi n'est pas un texte isolé dans le combat de la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a en effet procédé à une évolution m...

Par ailleurs, l'application de l'une des mesures phares de l'article 15, à savoir le relogement des victimes de violences, pose problème, dans la mesure où la moitié des demandes d'hébergement d'urgence sont déboutées faute de logement disponible. Le sujet des violences conjugales n'a jamais été aussi présent dans le débat public. C'est sans parler des enfants, dont la situation est dramatique. En effet, ils sont les principales victimes, collatérales ou directes, des violences conjugales, dont ils subissent de plein fouet les conséquences physiques et psychologiques. Le juge Édouard ...

...chement se fait tristement attendre. Les maigres avancées rendues possibles par le texte restent dans l'ombre de tout ce que nous aurions dû faire depuis longtemps. À Tremblay-en-France, dans la circonscription dont je suis l'élue, une femme qui a vu son petit garçon mourir sous les coups de son mari est venue me voir, dans la plus grande détresse, avec ses deux autres enfants : elle vit dans un hébergement d'urgence malgré des interpellations répétées de ma part ; preuve que tout ne s'épuise pas dans la réponse pénale. Mes chers collègues, même notre hémicycle compte un député qui multiplie depuis plusieurs années harcèlement et menaces à l'encontre de son ex-femme. Celle-ci est titulaire d'un téléphone grave danger (TGD) et bénéficie d'une ordonnance de protection ; pourtant, le bureau de l'Assem...

...s et la nécessité de nouer un lien de confiance donnent à leur intervention un caractère toujours exceptionnel et à chaque fois crucial. À cet égard, le ministre de l'intérieur a annoncé la possibilité de déposer plainte hors les murs du commissariat ou de la gendarmerie : sera-t-elle généralisée ? Qu'en sera-t-il du regroupement en un lieu unique des différents interlocuteurs ? La question de l'hébergement des victimes se pose également, surtout en présence d'enfants. Si l'éviction du conjoint violent reste la priorité, il faut pouvoir faciliter le relogement de la femme victime, lorsqu'elle le souhaite. Il faudrait développer et généraliser un partenariat avec les bailleurs sociaux afin de rendre ces femmes prioritaires pour l'attribution d'un toit.

Très vite, le Gouvernement a réagi pour trouver des solutions pratiques : l'exemption d'attestation de sortie pour les femmes fuyant des violences, le signalement discret chez le pharmacien, et la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence. L'ordonnance de protection se trouve au cœur de la loi que nous évaluons ; elle constitue désormais un outil essentiel à la main de la justice, alors qu'elle était méconnue et son intérêt sous-estimé. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser comment magistrats, victimes et avocats se sont saisis de cet instrument, auquel nous avons facilité l'accès et dont nous avons ré...

Contrairement à vous, je ne dis nullement que rien n'a été fait. Je peux saluer des avancées, comme l'augmentation du nombre de places d'hébergement. Toutefois, ayez au moins la décence ou simplement l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que l'opposition est motrice dans ce combat contre les violences. Cela nous ne vous enlève rien. Ce qui nous occupe ce soir vaut mieux que la réponse politicienne que vous nous avez apportée il y a quelques instants qui, il faut l'admettre, n'était pas à la hauteur de la gravité des faits et du respect d...

...nts. Que peut-on faire pour mieux gérer ces problèmes logistiques ? Enfin, je veux appeler votre attention sur la prise en charge des auteurs de violence, laquelle est, selon moi, un angle mort de la loi. Une prise en charge globale est un moyen efficace de prévenir la récidive. Elle doit se développer sur un plan médical et thérapeutique, sur celui de l'accompagnement socioprofessionnel et de l'hébergement suite aux procédures d'éloignement. On le sait, de nouvelles violences ont souvent lieu dans la période entre la plainte et la condamnation. Malgré l'engagement des associations, l'accompagnement des auteurs et des moyens associés pour y répondre ne sont pas toujours à la hauteur des besoins. Pouvez-vous donc nous présenter votre bilan sur ce point, notamment sur l'ouverture des centres de prise ...

Depuis 2017, les mesures de protection contre les violences conjugales ont été améliorées. En Dordogne, nous nous félicitons de quinze nouvelles places d'hébergement d'urgence, soit 50 % de places d'hébergement supplémentaires, mais aussi du recueil des plaintes dans les hôpitaux, de la présence d'un ISCG et du déploiement de six téléphones grave danger. Est-ce toutefois suffisant ? Dans les départements ruraux, les femmes sont plus isolées, moins informées et moins protégées que dans les villes, comme l'a souligné le récent rapport sénatorial « Femmes et ru...

...ement cinq nouvelles mesures fortes. Tout d'abord, il convient de créer, dans chaque territoire, des lieux d'accueil, d'écoute, de soutien et d'information pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Ces lieux ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, sept jours sur sept, fonctionneraient sur le modèle de la structure Citad'elles de Nantes. Deuxièmement, je souhaite que soit proposé un hébergement spécialisé à chaque femme contrainte de quitter le domicile conjugal, en multipliant par deux le nombre de ces hébergements. Aujourd'hui, quatre femmes sur dix se retrouvent sans solution ; investissons davantage de moyens dans l'hébergement durable et déployons les expérimentations qui étaient prévues dans la loi. Troisièmement, il faut poursuivre les efforts consentis pour héberger les auteurs...