Interventions sur "logement"

...re minute, vous indiquez que seulement douze de ces bracelets sont actifs dans le cadre des ordonnances de protection – douze, alors que 210 000 femmes sont estimées victimes de violences sur une seule année dans notre pays. Il me semble qu'il n'y a pas de quoi pavoiser, ni hier, ni ce soir. Disons les choses comme elles sont : c'est dérisoire et vous êtes très loin d'être à la hauteur. Quant au logement, notre loi a prévu la création d'un comité de pilotage chargé de suivre deux dispositifs prévus par l'article 15 de ladite loi. Le Gouvernement a daigné publier un décret de quelques lignes un an après la promulgation de la loi pour instituer ce comité, et il aura fallu deux années pour qu'il consente enfin à le constituer alors que le logement est un sujet si essentiel. Votre collège chargée du ...

...e déposer une plainte, la définition d'un délai par la loi devant permettre d'accélérer les procédures. Toutefois, dans un contexte d'intensification et de multiplication des violences au sein de la famille depuis le début de la crise sanitaire, se pose la question du respect de ces délais et de la capacité des institutions à répondre rapidement à un nombre grandissant de cas. Troisièmement, le logement constitue un problème auquel sont confrontées de nombreuses victimes, contraintes de fuir leur conjoint violent. La loi a ainsi institué deux expérimentations destinées à faciliter l'accès des victimes au logement : une aide financière au relogement, et la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré de louer des logements à des organismes ayant vocation à les sous-louer à des vic...

...s délais aient été raccourcis, seules deux demandeuses sur trois se la voient attribuer par le juge aux affaires familiales. Si la loi du 28 décembre 2019 insiste sur la possibilité, pour les femmes et leurs enfants victimes de violences intrafamiliales, de trouver refuge dans un hébergement d'urgence, combien ont réellement été mis à leur disposition dans un contexte de saturation de l'offre de logements ? Ceux qui existent sont souvent inadaptés et de nombreuses femmes sont hébergées à l'hôtel avec leurs enfants, ce qui les incite parfois à refuser cette option. Quant aux bracelets, où en sommes-nous ?

... fréquente habituellement, de la modulation du droit de visite et d'hébergement, du placement sous dispositif électronique antirapprochement, ou de l'exclusion de la médiation familiale quand des violences sont alléguées, et non plus commises. Mais cette loi n'est pas un texte isolé dans le combat de la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a en effet procédé à une évolution majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales, en prévoyant que le départ du logement d'une victime fait cesser la solidarité entre les locataires, lui permettant ainsi de ne plus avoir à régler sa part de loyer. Citons aussi la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice...

Par ailleurs, l'application de l'une des mesures phares de l'article 15, à savoir le relogement des victimes de violences, pose problème, dans la mesure où la moitié des demandes d'hébergement d'urgence sont déboutées faute de logement disponible. Le sujet des violences conjugales n'a jamais été aussi présent dans le débat public. C'est sans parler des enfants, dont la situation est dramatique. En effet, ils sont les principales victimes, collatérales ou directes, des violences conjugales,...

...re de l'intérieur a annoncé la possibilité de déposer plainte hors les murs du commissariat ou de la gendarmerie : sera-t-elle généralisée ? Qu'en sera-t-il du regroupement en un lieu unique des différents interlocuteurs ? La question de l'hébergement des victimes se pose également, surtout en présence d'enfants. Si l'éviction du conjoint violent reste la priorité, il faut pouvoir faciliter le relogement de la femme victime, lorsqu'elle le souhaite. Il faudrait développer et généraliser un partenariat avec les bailleurs sociaux afin de rendre ces femmes prioritaires pour l'attribution d'un toit.

Chaque fois qu'une femme tombe sous les coups de son conjoint, chaque fois qu'une femme doit abandonner son logement, c'est un drame qui nous interpelle : comment faire plus, comment faire mieux ? Si la lutte contre les violences conjugales mobilise les pouvoirs publics depuis de nombreuses années, 2019 a connu une accélération sans précédent, avec l'organisation du Grenelle des violences conjugales, grâce à votre impulsion, madame la ministre déléguée. Acteurs institutionnels, associatifs, membres de la socié...

...otal de 1 000 bracelets ont été mis à la disposition de la justice. Par peur d'en manquer, il arrive que des juges ne prononcent pas la mesure. Les chiffres que vous nous avez communiqués font état de 500 bracelets attribués. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ces freins ? Enfin, pour les victimes contraintes de libérer le foyer familial, le dispositif expérimental d'aide personnalisée au logement permet soit d'accéder à des logements du parc social, grâce à des sous-locations consenties par des associations, soit la prise en charge du dépôt de garantie et des premiers mois de loyer. Le comité de pilotage chargé d'en suivre le déploiement, dont j'ai l'honneur d'être membre, est désormais prêt à mener sa mission ; le rapport prévu à l'été 2023 en dressera un bilan exhaustif. En 2022, 9 000...

...dre du jour de l'Assemblée sa proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille. Avec Aurélien Pradié, nous en avions fait notre priorité pour protéger les femmes et leurs enfants, et nous avions collectivement voté ce texte compte tenu de l'urgence. Bracelet antirapprochement, ordonnance de protection dans un délai de six jours, retrait du port d'armes, réservation de logements pour les victimes : autant de dispositions soutenues par Les Républicains sur l'application desquelles nous vous demandons aujourd'hui des comptes. En effet, en 2021, 113 femmes ont malheureusement été tuées, 113 vies et 113 familles ont été détruites. C'est insoutenable. Je poserai deux questions. Qu'en est-il de l'interdiction de port d'armes pour les hommes violents ? Comment se fait-il que ...

... : 113 féminicides en 2021 et, depuis le début de l'année, on en compte trois de plus. Le Nord, dont je suis élu, est le troisième département métropolitain le plus touché par les violences conjugales. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de ce débat, et je reviendrai sur quelques points spécifiques. Tout d'abord, s'il est primordial de donner la priorité à la victime pour conserver le logement familial, quid des cas où elle ne souhaite pas y demeurer ? Où en est-on de l'expérimentation que prévoyait la loi de 2019 pour permettre la mise en place d'une aide financière à son relogement ? Quid du bracelet antirapprochement qui, bien que considéré comme un dispositif utile, n'est pas suffisamment efficient ? D'une part, en effet, dans le cas d'une procédure civile – qui concerne la grande...

...argent de l'information et de la prise en charge des femmes en difficulté et victimes de violences dans les zones rurales, associations dont le rôle est si important. Il s'agit de développer le dispositif du « aller vers » pour la prévention des violences conjugales et le repérage des femmes victimes de violences, ainsi que les réseaux Sentinelle contre l'isolement des victimes et pour l'accès au logement, la mobilité et un meilleur accompagnement économique et professionnel. Monsieur le ministre, la prévention est la meilleure arme contre la violence, mais l'actualité nous renvoie trop souvent à l'insuffisance de la loi et des décisions de justice. Ce sont les récidives qui sont le plus souvent meurtrières. Dès lors, comment s'assurer du respect des mesures d'éloignement et de la mise en œuvre d...