Interventions sur "magistrat"

...expérimentations locales menées par les procureurs de la République de Dax et de Rouen. La proposition de loi a ainsi cherché à redonner ses lettres de noblesse aux alternatives aux poursuites, d'une part parce qu'elles sont les vecteurs d'une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien, et d'autre part parce qu'elles contribuent à désengorger les tribunaux et permettent aux magistrats de se recentrer sur leur office. Les alternatives aux poursuites ont aussi l'avantage majeur de donner la possibilité de sanctionner sans succomber à la tentation d'une fausse bonne solution que sont les courtes peines. Celles-ci, nous le savons, sont désocialisantes et criminogènes. La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 poursuivait du reste déjà cet objectif à travers la réfo...

...réformes de la justice. Nous l'avons dit lors de la commission mixte paritaire (CMP), le groupe UDI et indépendants considère que ce texte, même s'il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va dans le bon sens. La question porte maintenant sur l'application concrète des mesures proposées. Elles demandent un suivi renforcé qui peut représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et les auxiliaires de justice. Dans cette optique, nous réitérons notre appréhension devant la lenteur du recrutement des 1 100 emplois promis, la création des nouvelles unités médico-judiciaires, la mise en place des audiences foraines ou encore les nouvelles modalités d'action des délégués du procureur. D'autres questions restent en suspens. La nouvelle contribution citoyenne doit-elle être i...

...on pénale que je me concentre aujourd'hui. Tout d'abord, qu'en est-il de la formation des délégués du procureur, qui ont été pensés comme la cheville ouvrière de la proposition de loi ? On en a recruté davantage, mais on sait que le vivier n'est pas très vaste. Y a-t-il eu une modification substantielle de cette formation, notamment à l'intention des délégués du procureur qui ne sont ni d'anciens magistrats ni des professionnels issus de la filière judiciaire ? Le manque de magistrats, notamment au parquet, a mobilisé les magistrats eux-mêmes à la mi-décembre. Il y a une limite à l'exercice : tant que le nombre de magistrats n'aura pas été multiplié par deux, nous serons confrontés aux mêmes difficultés d'organisation de l'institution judiciaire. Les amendes forfaitaires ont fait l'objet de modifi...

Je tiens à remercier nos collègues du groupe Agir ensemble d'avoir organisé ce débat sur l'application et le contrôle de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, singulièrement au moment où un mouvement social d'une très grande ampleur est en train de se développer au sein de la communauté judiciaire. Des robes rouges des magistrats, qui appellent en nombre à un sursaut pour sauver notre système judiciaire, aux robes noires des avocats qui déplorent de ne plus avoir les moyens d'exercer leur profession, et jusqu'aux petites mains des tribunaux, qui se voient contraintes de faire de l'abattage faute de moyens suffisants, tous dénoncent un quinquennat manqué qui n'aura pas réussi à sauver l'institution judiciaire d'une clocha...

.... Ma question sera donc simple, monsieur le ministre. Le 19 janvier aura lieu l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire. Au cours de la première semaine de février – une semaine de contrôle –, nous ferons le point sur le plan « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Le rapport parlementaire précité faisait état, à propos du rapport entre le siège et le parquet, de cinquante-trois magistrats du parquet au tribunal de Bobigny en 2016. En janvier 2022, combien sont-ils ? Cinquante-trois. Entre 2016 et 2022, la population a augmenté, les problèmes se sont aggravés, le tribunal est confronté à des difficultés considérables – mais nous avons le même nombre de procureurs ! Autant vous dire que nous ne nous satisferons jamais de discours : nous voulons des actes !

...et aux associations d'aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n'est pas une amende pénale. Je m'en réjouis, car les associations d'aide aux victimes font un travail remarquable sur le terrain et elles ont besoin de financements pour fonctionner. Je souhaite donc vous interroger sur l'usage et le recours des magistrats du parquet à cette nouvelle procédure. Est-il possible d'évaluer dès à présent l'impact financier de cette mesure sur la trésorerie des associations d'aide aux victimes ?

Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d'insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d'accéder à des travaux d'intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d'insertion et de probation pour l'exécution des tra...