Interventions sur "exploitant"

... fondé sur la confiance, entre les travailleurs indépendants et leur établissement de crédit. Une charte de bonnes pratiques, établie conjointement par les instances représentatives des parties, constituerait en ce sens un réel progrès. Nous souhaitons également porter une attention particulière à la question spécifique de la protection des terres agricoles. Il ne faudrait pas, en effet, que les exploitants perdent la possibilité de distinguer ces terres de leur patrimoine personnel. Vous l'aurez compris, le groupe UDI et indépendants accueille favorablement ce projet de loi. Dans le même temps, nous vous demandons toutefois d'avoir le courage de vos ambitions en adoptant les amendements qui rendront vos mesures effectives. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats vous en sero...

...certitudes, notamment pour les agriculteurs, qu'il soumet aux nouvelles dispositions communes applicables à tous les entrepreneurs individuels. J'ai bien noté que vous venez, monsieur le ministre, de lever les craintes que j'avais exprimées en commission : je ne doute donc pas que vous nous donnerez toutes les garanties à ce sujet. En effet, alors que le traitement des difficultés économiques des exploitants agricoles bénéficie depuis 1988 d'un cadre législatif spécifique qui permet d'adapter les procédures collectives aux caractéristiques particulières des exploitations agricoles, ce texte, en l'état, le remet en cause, plaçant les exploitants agricoles individuels sur le même plan que les professions indépendantes. La dissociation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ouvrant la po...

... vrai pour notre travail avec vous, monsieur le ministre délégué, ainsi qu'avec vos services. Le projet de loi que nous examinons n'est pas un petit texte. Il s'agit d'une loi importante qui constitue le dernier jalon des réformes que nous avons déployées durant le quinquennat pour faciliter l'entreprenariat et lever les freins à la croissance et à l'activité des entreprises. La protection de l'exploitant individuel est une vieille quête, qui remonte à de nombreuses années. En 1985, la création de la SARL unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis, au détour d'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela a provoqué...

...deux patrimoines : l'un professionnel, l'autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. La protection du patrimoine personnel est une préoccupation de longue date des indépendants, notamment des agricultrices et agriculteurs de ma circonscription. J'ai déposé un amendement visant à ce que le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement, puisse bénéficier de dérogations spécifiques. Il s'agit de ne pas forcer la vente des biens immobiliers s'il y en a, et de permettre la réalisation d'un échéancier sur quinze ans.

...eurs interviennent pour répondre d'emblée à certaines questions posées par les représentants des groupes politiques – même si les sujets en question pourront être évoqués par la suite au cours de l'examen des amendements. Nous avons besoin de savoir très clairement ce qui, dans le texte, concerne ou non le monde agricole. Il faut que les choses soient claires et nettes : soit on nous dit que les exploitants agricoles ne sont pas concernés par le texte, ce qui lèverait des inquiétudes face à certains reculs ; soit ils sont concernés, auquel cas il conviendrait de préciser par quelles dispositions. On peut se mettre d'accord pour évacuer complètement tout le domaine agricole de nos discussions mais, si on ne le fait pas, il faut qu'on connaisse le périmètre des mesures applicables aux agriculteurs.

J'irai dans le même sens que mes collègues. De nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l'entreprise individuelle. À ce titre, il convient pour les exploitants agricoles d'écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d'une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien. Les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l'exercice d'une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l'unique ép...

Tout son patrimoine, quel qu'il soit, peut être mis en gage par rapport à des créanciers. Il y a également le statut de l'EIRL – c'est moins de 1 000 exploitants agricoles, soit 0,1 % d'entre eux. Dans ce cadre, l'agriculteur a effectivement la possibilité de ne pas inclure ses terres agricoles dans ses biens professionnels et de les conserver à titre personnel. Je vous rejoins : les terres agricoles, c'est effectivement un outil de production. Moins de 1 000 exploitants ont fait le choix de l'EIRL ; les agriculteurs ne se sont donc pas saisis de la poss...

Troisième cas, celui du GAEC ou de l'EURL, dans lequel l'agriculteur est libre de l'affectation de ses terres agricoles. Que fait le projet de loi ? Il supprime le statut de l'EIRL. Comme je l'ai dit, pour les exploitants qui ont conservé leurs terres agricoles dans leur patrimoine personnel, rien ne changera. Pour les autres, il y aura une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ceux qui restent en entreprise individuelle seront mieux protégés qu'ils ne l'étaient, puisqu'ils ne pourront être saisis que sur leurs biens professionnels, et donc effectivement sur leurs terres.

Personne ne peut contester que les terres sont utiles à l'exploitation, donc rien n'est changé. Les agriculteurs, mais aussi les commerçants, les artisans, ont créé des sociétés immobilières (SI) ou des groupements fonciers agricoles (GFA), tout simplement. En mettant les terres dans une SI ou un GFA, on opère une distinction dans le patrimoine. Ces terres peuvent alors être louées à l'exploitant individuel. C'est ce qu'ont fait beaucoup d'exploitants, et c'est la même chose pour les bâtiments. Quand vous discutez avec des commerçants, des artisans, de petits industriels, ils vous disent tous qu'ils ont créé des SI sur l'immobilier de l'entreprise pour que, si un jour la situation tourne mal, il leur reste quelque chose. Mais tout cela, sous une réserve : l'attitude des banquiers. Les ba...

Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l'ouverture d'une procédure collective pour l'intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Cette procédure lui permet d'obtenir un échéancier sur quinze ans, et n'entraîne pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l'activité. La situation des agriculteurs, dont l'endettement privé est import...

Cet amendement de Dominique Potier vise également à maintenir le régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement. Cela a été rappelé : le sujet du patrimoine personnel d'un exploitant agricole, c'est-à-dire de ses terres, est éminemment sensible. On parle d'hommes de la terre : ce sont bien ces terres qui font leur fierté, qui sont leur raison d'être. Et il s'agit ici d'histoires de succession, donc d'histoires de famille et de transmission...

Il vise à garantir que la maison d'habitation de l'exploitant agricole ne puisse plus faire l'objet de sûreté conventionnelle au profit des créanciers professionnels, et que cette disposition soit d'ordre public, afin que toute clause contraire soit réputée non écrite.

Fort heureusement, je ne lirai pas la totalité de l'exposé sommaire, qui est très complexe ; ce serait beaucoup trop long. Je vais essayer d'être simple : les associés exploitants d'une société dont l'objet est exclusivement agricole pourront-ils bénéficier des dispositions dérogatoires agricoles – nous devons en discuter à l'article 4 – lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de surendettement des particuliers ? En effet, l'article 8 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les procédures de surendettement des particuliers, de traiter des dettes professionnelles. Cet...

Je vais vous décevoir, président Chassaigne, parce que l'avis est défavorable. Le texte ne change rien à la situation actuelle pour les associés exploitants. Même s'ils ont des dettes professionnelles, comme des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), des dotations jeune agriculteur (DJA) ou autres, ils restent dans leur statut d'associé et ne peuvent donc avoir qu'une procédure de surendettement et non une procédure collective.

Adopter l'amendement de M. Chassaigne serait dangereux pour les autres associés, parce qu'il pourrait mettre en difficulté la SCEA. La prudence consiste à interdire toutes interférences. Si un exploitant veut vendre ses parts pour rembourser ses dettes personnelles, c'est son affaire ; mais il ne doit pas mettre en difficulté la SCEA et les autres associés.

...ains de ne pas commettre d'erreur. Votre question est légitime, je l'avais d'ailleurs également soulevée. Aucun amendement n'ayant été examiné en commission pour ce secteur, j'ai demandé au Gouvernement de vérifier que le texte ne risquait pas de faire régresser la situation des agriculteurs. Ce matin encore, j'ai parlé au téléphone avec un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), à qui j'ai expliqué que nous ne soutiendrions pas les amendements que le président Chassaigne avait proposés. Je me suis engagée, à l'instar du Gouvernement, à organiser avant la fin de la semaine une conférence téléphonique avec des membres de tous les cabinets concernés et les acteurs du secteur, pour tout vérifier et, afin d'apaiser tous les esprits, assurer ces derniers qu...