Interventions sur "foncière"

...s étonnons que la distinction proposée à l'article 1er ne s'applique pas au droit de gage de l'État et des organismes de protection sociale concernant une partie des impôts et la totalité des cotisations sociales. L'État devrait pourtant donner l'exemple. Aussi, nous proposerons que le droit de gage général dont bénéficie l'administration fiscale ne s'applique pas pour le recouvrement de la taxe foncière lorsque les entrepreneurs individuels auront opté pour l'impôt sur les sociétés. À ce sujet, justement, je ne me satisfais pas de la solution trouvée pour permettre aux indépendants d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro. L'article 13 du projet de loi de finances de 2022, qui traite de la question, crée une...

...jet d'un débat intéressant. Il nous faudra aussi veiller, comme je l'avais évoqué en commission, à améliorer fiscalement le passage en société d'une EIRL ou d'une entreprise individuelle, notamment si celle-ci, initialement soumise à l'impôt sur le revenu, est ensuite assujettie à l'impôt sur les sociétés. De même, la question de la solidarité des patrimoines de l'entrepreneur pour payer la taxe foncière ou l'impôt sur le revenu du foyer n'est à mon sens pas résolue de façon satisfaisante par ce texte et peut poser un problème de constitutionnalité. Le groupe MODEM, se voulant soutien du Gouvernement jusqu'au terme de cette législature, n'a pas souhaité déposer d'amendements autres que les quatre proposés collectivement. Cependant, il me semble que l'élargissement du droit de gage de l'administr...

Il est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l'objet. Une telle exception n'a en effet pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne retenant pas nos propositions faites en commission – v...

Je vous l'accorde, nous avons eu un grand nombre d'échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre. La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l'usage d'un bien dans le cadre de l'activit...

...ilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui servent à l'exploitation – par exemple, un hangar où se trouvent les équipements de l'usine, ce qui est cohérent. Dès lors, le problème ne se pose pas, puisque, qu'elle soit professionnelle ou personnelle, cette partie est exonérée. J'en viens à la taxe foncière : ce que vous en dites n'est pas du tout logique. Le critère que je propose dans mon amendement est très simple :…

…parce qu'il a créé une société, il y a répercussion intégrale de la taxe foncière sur le locataire, comme cela est le cas pour tous les baux en la matière. Il faut donc une approche neutre, sinon vous favoriserez des montages inadéquats, qui enrichiront peut-être quelques intermédiaires. Si le bien est professionnel, il revient de flécher le secteur professionnel, et si l'affectation porte sur les revenus personnels, ce sont eux qui doivent payer : c'est tout à fait logique et...

...ncipe de la séparation des patrimoines, conformément à l'esprit du texte, car, soudainement, pour des raisons d'opportunité fiscale, vous avez décidé de prévoir une dérogation. Celle-ci peut éventuellement concerner l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais l'affectation d'un bâtiment doit soit être économique et professionnelle – c'est un choix –, soit familiale ou privée : la taxe foncière peut dès lors être recouvrée selon l'utilisation de ce bâtiment. Je ne partage donc absolument pas le point de vue exprimé par la rapporteure en réponse à l'amendement défendu par ma collègue Anne-Laure Blin : la rédaction actuelle de l'article 3 est un très mauvais signal envoyé aux travailleurs indépendants.

Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s'agit d'un bien professionnel et qu'il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l'administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu'actuellement, l'administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d'une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n'est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu'au bout de la logique – je l'entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.

Quel aveu ? Nous évoquons la problématique de l'administration fiscale ; l'IR et les prélèvements sociaux ne posent pas de problèmes : votre désaccord porte uniquement sur la taxe foncière. Je vais donc vous relire la définition de la taxe foncière, peut-être la comprendrez-vous un peu mieux. Elle ne renvoie pas à la CFE mais résulte de la propriété d'un bien sans considération de l'utilisation de ce bien pour un usage professionnel : nous n'avons donc aucune obligation. Je tiens à répondre à toutes vos questions et j'en viens au bailleur évoqué par Charles de Courson. Vous siégez...

Certes, si la personne n'est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n'est pas parce qu'on opte pour l'impôt sur les sociétés qu'on affecte systématiquement l'immeuble au bilan comptable.

... moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, vous faites du juridisme pointilleux sans prendre en considération la réalité économique. Je n'ai pas dit que les dettes devaient systématiquement être recouvrées sur l'ensemble du patrimoine, mais que la taxe foncière sur un immeuble affecté à l'activité professionnelle devrait être recouvrée sur le patrimoine professionnel, tandis que la taxe foncière sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier. Cela signifie que, s'agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le statu quo en matière de foncier b...

Ces amendements peuvent séduire mais, hélas, la taxe foncière est due par le propriétaire. S'il n'y a pas de transfert de la propriété, la taxe foncière ne peut être recouvrée sur le patrimoine professionnel.

...ui emporterait d'autres conséquences. Vous évoquiez l'IFI : il faut également évoquer l'amortissement et l'immeuble professionnel qui n'entre plus dans le patrimoine privé et qui implique de payer des plus-values professionnelles et non plus privées. Tous ces sujets exigent une réflexion beaucoup plus approfondie. Vous exposez le cas du propriétaire qui loue et qui transfère la charge de la taxe foncière au locataire : ce transfert est purement conventionnel. Le redevable de la taxe foncière demeure le propriétaire des murs. La répercussion de la taxe foncière au locataire est d'ailleurs analysée comme un complément de loyer. Le système ne peut pas fonctionner ainsi. Je suis séduit par ces arguments mais, en l'état actuel de notre droit, nous ne pouvons modifier cette règle dans ce texte.

Il s'inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d'avoir. Le ministre délégué se targue d'un tableau préparé par l'administration et Mme la rapporteure nous fait une leçon de choses sur la taxe foncière. Mais nous sommes justement là pour changer la donne, à supposer, cher collègue Mattei, que la loi ne soit pas bien écrite. Je reproche à votre texte de s'arrêter au milieu du gué par rapport aux messages politiques adressés à ceux qui veulent exercer une profession indépendante dans notre pays. Il ne s'agit pas de faire du juridisme. Vous privilégiez l'administration fiscale, soit le fort, par ...

Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que chacun reste maître de ses propriétés. Ainsi, ce principe est maintenu. Je voudrais vous rap...