Interventions sur "entrepreneur"

Nous ne nous sommes pas éloignés de l'objectif principal du projet de loi qui vise à mieux protéger l'entrepreneur individuel et, ainsi, à inciter les Françaises et les Français à créer leur entreprise. Mais nous avons aussi enrichi le texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les entrepreneurs qui relèvent aujourd'hui du statut d'EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – n'ont rien à craindre et peuvent conserver ce statut, qui était déjà protecteur. Pour tous les autres en revanche, ...

La séparation de patrimoine perdurera y compris après le décès, à partir du moment où la cessation d'activité aura été entamée en amont. Un entrepreneur prend des risques et peut rencontrer des difficultés. C'est pourquoi ce texte simplifie et améliore les procédures afin de mieux l'accompagner dans ces moments difficiles, qu'il soit dans une situation de surendettement ou dans le cadre d'une procédure collective. Une avancée a été réalisée : les dettes professionnelles seront prises en compte en même temps que les autres dettes pour l'appréciati...

... 9, dont s'est plus particulièrement occupé mon corapporteur Jean-Noël Barrot que je remercie pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux. Ces mesures portent sur l'allocation des travailleurs indépendants et le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL. Deux autres figurent à l'article 1er : la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel et la facilitation de la transformation d'une entreprise individuelle en société. Le nouveau statut représente une avancée importante pour les entrepreneurs individuels, qui permettra de concilier à la fois la simplicité de l'activité individuelle et la protection du statut actuel de l'EIRL. Sans aucun formalisme et sans déclaration préalable, les entrepreneurs individuels disposeront...

En outre, la transformation d'une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l'activité d'un entrepreneur individuel. Au-delà de l'application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d'autres mesures puisqu'il comprenait, dans sa version adoptée en conseil des ministres, quatorze articles, avec des dispositions concernant les professions libérales réglementées, les artisans, les experts-comptables, ou encore, de manière plus générale, la formation professionnelle des travailleurs i...

...ière d'ouverture de leur capital à des tiers, mais le travail de concertation va continuer avec les professions réglementées, afin d'aboutir à la clarification et à la lisibilité attendues. Voilà pourquoi nous voulons donner au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance. Ce projet de loi est important et correspond aux attentes. Il s'inscrit dans la continuité de l'action de soutien aux entrepreneurs que nous menons depuis près de cinq ans. Dans un contexte de retour à une croissance forte, ce texte contribuera au développement de nos entreprises indépendantes au cours des années à venir.