Interventions sur "individuel"
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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale :...t plus particulièrement occupé mon corapporteur Jean-Noël Barrot que je remercie pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux. Ces mesures portent sur l'allocation des travailleurs indépendants et le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL. Deux autres figurent à l'article 1er : la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel et la facilitation de la transformation d'une entreprise individuelle en société. Le nouveau statut représente une avancée importante pour les entrepreneurs individuels, qui permettra de concilier à la fois la simplicité de l'activité individuelle et la protection du statut actuel de l'EIRL. Sans aucun formalisme et sans déclaration préalable, les entrepreneurs individuels disposeront désormais ...
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale :En outre, la transformation d'une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l'activité d'un entrepreneur individuel. Au-delà de l'application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d'autres mesures puisqu'il comprenait, dans sa version adoptée en conseil des ministres, quatorze articles, avec des dispositions concernant les professions libérales ...
