Interventions sur "créancier"

...if de clarification et de protection. Par nos amendements, nous souhaitons aider le Gouvernement à transformer l'essai en réussite, sans que personne ne soit laissé pour compte. Nous le savons, même la loi Macron de 2015 n'a pas permis d'alléger la pression des banques sur l'accès au crédit des entrepreneurs – c'est un fait. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers élaborent des stratégies pour contourner cette protection au nom de la nécessaire garantie de l'emprunt. On le vérifie encore avec l'article 1er de ce texte qui permet, avec une facilité déconcertante, de déroger à la protection des biens personnels que ce projet de loi entend pourtant apporter à l'ensemble de ces professions. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous réclamons une réelle pro...

...e, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque majeur de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires est favorable – avec certaines réserves – à l'article 1er , qui crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel, aux termes duquel le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers. Nous doutons toutefois que le critère d'utilité, choisi pour distinguer les biens relevant du patrimoine professionnel de ceux inclus dans le patrimoine personnel, soit effectif. Il suffit de prendre quelques exemples pour en percevoir les limites : certaines personnes exercent à leur domicile, dans un local aménagé à cet effet, d'autres utilisent leur voiture personnelle à des fins profession...

... étant qu'en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifique tonneau percé. En effet, si l'entrepreneur ou l'entrepreneuse individuel peut renoncer à cette séparation auprès d'un créancier pour un engagement précis, comment se prémunir contre le risque de chantage, par exemple de la part des banques ? C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines. En dehors de cette mesure, nous regrettons que ce projet de loi ne soit pas plus substantiel. Il y aurait en effet tant à dire et à faire sur le statut des indépendants. À l'heure o...

...nement, il y a loin de la coupe aux lèvres ! En effet, comme l'ont souligné nombre de nos collègues en commission, il y a malheureusement fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux espérés. Vous souhaitez, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que le droit de gage des créanciers se limite au seul patrimoine professionnel, mais vous prévoyez des exceptions qui, faute de tenir compte des rapports de force économiques, vident de son contenu votre pétition de principe. Pour garantir l'efficacité du dispositif, il vous aurait fallu supprimer la faculté laissée à l'entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, interdire le cautionnement sur ses biens p...

...l'intéressé, qu'un seul qui confond les deux. Dorénavant, ce qui est utile à l'entreprise – un camion ou un ordinateur par exemple – deviendra le patrimoine professionnel ; ce qui n'a pas de lien avec l'entreprise restera dans le patrimoine personnel. Cette distinction, qui a pour but de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, change radicalement les choses pour de nombreux créanciers. Parmi eux les banques, avec qui nous avons longuement discuté pour trouver une voie permettant aux entrepreneurs individuels de n'être ni exclus du crédit ni systématiquement contraints de renoncer à la protection que ce texte leur apporte. Et je suis heureuse de pouvoir dire aujourd'hui que nous avons trouvé ce compromis nécessaire, grâce au travail de conviction de nombreux collègues ; j'en r...

...majorité en commission spéciale. C'est la même majorité, prompte à voter des projets de loi visant la confiance dans n'importe quel domaine, qui a remplacé le travail effectué par le Sénat pour une économie plus humaine, par une vision bureaucratisée de l'activité. Alors que le Sénat tenait à protéger les indépendants, la majorité a, par exemple, rétabli les dérogations exorbitantes au profit des créanciers privilégiés et supprimé la constatation judiciaire préalable pour les saisies. Chers collègues, le travail législatif ne consiste pas à réécrire les textes pour coller à la volonté du Gouvernement, mais plutôt à coconstruire un texte dans l'intérêt général.

...nstaure un régime légal de séparation des patrimoines qui porte atteinte au principe d'unicité posé par les articles 2284 et 2285 du code civil. Dans la version longuement travaillée de l'article, proposée par nos rapporteurs et adoptée en commission, on trouve divers points comme celui déjà évoqué par M. Chassaigne de l'encadrement de la renonciation à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers, afin qu'elle ne soit pas dévoyée par les établissements de crédit. J'espère que nous pourrons encore améliorer cet aspect grâce à nos amendements. Des améliorations devraient également être apportées pour la transmission de l'entreprise individuelle dans le cadre d'une transformation en société. Je persiste à considérer que la question de la transmission en cas de décès et du sort du patrimoi...