Interventions sur "entrepreneur"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

...tisfait les attentes. De ses quatorze articles, dont trois prévoient d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans des délais allant au-delà de la fin du quinquennat, je me permettrai de retenir principalement deux. D'une part, l'article 1er , qu'évoquait M. le ministre délégué, instaure d'un même mouvement un principe général de protection intégrale du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel et la faculté de renoncer à cette protection, ce qui nous amène à nous interroger sur l'effectivité de celle-ci. C'est pourquoi, au rebours de votre logique d'affichage, nous avions proposé de supprimer cette possibilité de renonciation et de garantir, là encore sans renonciation possible, l'insaisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur individuel. D'autre part, l'arti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six :

...n de clarifier le statut des travailleurs indépendants et d'élargir et de renforcer leur protection, en particulier celle de leur patrimoine personnel. Il s'agit là d'une véritable avancée, que nous tenons à souligner. Néanmoins, au-delà de l'intention, nous persistons à nous interroger au sujet de l'efficacité réelle du dispositif en ces matières. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers sont tentés de contourner cette protection au nom de la garantie de l'emprunt. Nos amendements visaient donc à instaurer une garantie, au besoin publique, à l'instar de celle des prêts étudiants ou des prêts garantis par l'État (PGE), qui aurait permis un partage du risque gagnant-gagnant : encourager les projets des entrepreneurs revient à leur permettre de croître rapideme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

...ois la crise passée a donc été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle a notamment été la mienne lorsque j'étais aux responsabilités. L'une des ambitions de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises était ainsi de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants. Aujourd'hui, vous poursuivez sur cette lancée en créant un statut unique pour l'entrepreneur individuel, avec pour pendant la séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel : j'y suis, évidemment, favorable, d'autant qu'avec la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres. Toutefois, la séparation entre les deux patrimoines sera difficile à appliquer....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

... et à eux ! Les quelque 3 millions de travailleurs indépendants concernés par le présent projet de loi rencontrent souvent des difficultés à lancer leur activité et à la faire perdurer. Pour obtenir un prêt, de nombreux indépendants sont forcés de mettre en jeu leur patrimoine personnel. Ce texte est supposé séparer entièrement celui-ci du patrimoine professionnel. Toutefois, dans la mesure où l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette faculté auprès d'un créancier pour un engagement précis, nous déplorons le fait que la sanctuarisation annoncée ne soit finalement pas de mise. Pour répondre aux besoins de financement des entrepreneurs individuels, il aurait fallu, comme nous le demandions, instaurer un pôle public bancaire et financer ainsi l'escompte des PME à taux zéro. La nécessité d'une tel...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

...ue le détricotage de notre modèle social, pour toujours plus de néolibéralisme et de dividendes à verser aux actionnaires. Pourtant, les travailleurs indépendants subissent déjà d'importantes inégalités et un très fort taux de pauvreté, comme le démontrent les chiffres de l'INSEE : un indépendant sur cinq se trouve sous le seuil de pauvreté – c'est trois fois plus que pour les salariés ; les microentrepreneurs, en 2019, gagnaient 590 euros par mois en moyenne, soit à peine plus que le RSA ; un quart des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté. Un autre point commun des 3 millions de travailleurs indépendants concerne la faiblesse de leurs droits sociaux. Leur protection sociale est minime, que ce soit en cas de perte d'activité ou en cas de maladie, d'incapacité ou d'invalidité. Cette protection m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

...ui prennent des risques inconsidérés avec ce statut, vous maintenez une concurrence déloyale avec les autres acteurs de la restauration qui, en ce qui les concerne, paient des cotisations. Cette situation n'est pas spécifique aux transports ou aux livraisons : ainsi, la start-up Mediflash profite de la pénurie de personnels soignants pour proposer aux établissements de santé de recourir à des autoentrepreneurs. Vous avez systématiquement refusé tous nos amendements visant à instaurer une présomption de salariat qui permettrait une requalification des contrats de ces travailleurs en contrats de travail. Ce projet de loi passe totalement à côté des enjeux actuels et est donc très insuffisant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le compromis trouvé entre les deux chambres concernant un texte dont l'objet principal est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, en leur reconnaissant un nouveau statut. Si cette séparation constitue, sur le principe, une évolution favorable du droit, nous demeurons très circonspects quant à ses conséquences concrètes. Les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux escomptés. Afin de garantir l'efficacité du dispositif, il aurait fallu – no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

...es indépendants plus efficace et plus humaine. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d'alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d'entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire pour les créateurs d'entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l'artisanat. Les microentrepreneurs n'ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Un guichet unique électronique pour les formalités de création d'entreprise est opérationnel depuis l'année dernière, et un registre unique dématérialisé des entreprises le sera en 2023. Enfin, la déclaration comme conjoint collaborateur, salarié ou associé est désormais obl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

...n ; ils sont des vecteurs de croissance et d'innovation : c'est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser. Déjà durement touchés par le contexte économique et social de ces trois dernières années – mouvement des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites… –, les quelque 3 millions de travailleurs indépendants ont été mis en très grande difficulté par la pandémie. Autoentrepreneurs, taxis, commerçants, artisans, services à la personne : du jour au lendemain, de nombreuses activités ont subi une chute sans précédent de la demande et perdu leurs débouchés, sans compter les difficultés d'exercice induites par les mesures sanitaires. Ces travailleurs ont besoin de notre soutien. Certes, des aides leur ont été destinées pour surmonter la crise du covid-19. Cependant, les mesur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Nous le voterons aussi parce que notre famille politique a toujours été au rendez-vous pour défendre les indépendants et le droit d'entreprendre pour tous. Joignons nos voix pour saluer tous ces indépendants, commerçants, artisans, chauffeurs, travailleurs des métiers des services à la personne, entrepreneurs qui, chaque matin, se lèvent avec courage, s'engagent dans un parcours du combattant incessant et donnent tant d'eux-mêmes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Quel chemin parcouru depuis 1985, date de création de l'EURL et de la SARL – société à responsabilité limitée – unipersonnelle ! Le texte que nous nous apprêtons à adopter est d'une importance toute particulière pour les entrepreneurs de France. Il a le mérite de la simplicité. Je tiens à saluer l'esprit constructif qui a présidé à l'aboutissement de la commission mixte paritaire, et qui devrait permettre à cette réforme majeure d'entrer en vigueur avant la fin de la législature. Je remercie l'ensemble des collègues qui se sont investis dans ce travail, notamment les rapporteurs Marie-Christine Verdier-Jouclas et Jean-Noël Ba...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

... efficacement les dispositions adoptées dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2022 pour constituer un plan de soutien à la hauteur des enjeux, des espérances et des promesses. Il en restera malheureusement un goût d'inachevé. Une brève analyse de l'incohérence ou de l'insuffisance des principaux articles suffit à nous en convaincre. D'abord, l'article 1er tend à protéger le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel tout en prévoyant la possibilité de renoncer à cette protection. À en croire l'avis rendu par le Conseil d'État du 28 septembre, cette renonciation risque de mettre à mal la protection créée par le projet de loi, en raison d'un rapport de force bien déséquilibré. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur aura besoin d'emprunter pour financer l'achat de locaux ou de matériel ou pour développer son ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Huppé :

Le second, c'est la prise de risque : les indépendants partagent cette volonté, hors du commun à notre époque et si particulière aux entrepreneurs, de prendre un risque et de l'assumer. Ils l'acceptent pour nourrir leur famille et pour développer leur commune et leur territoire, bien évidemment, mais aussi, ne l'oublions pas, pour enrichir la France. C'est pour cette raison que lorsque les Français ont conquis la citoyenneté en 1789, ils ont pris exemple sur les artisans et les agriculteurs : ce sont des hommes libres, dans une nation libr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

... l'intention, il convient désormais d'élaborer un dispositif efficace permettant d'atteindre cet objectif de clarification et de protection. Par nos amendements, nous souhaitons aider le Gouvernement à transformer l'essai en réussite, sans que personne ne soit laissé pour compte. Nous le savons, même la loi Macron de 2015 n'a pas permis d'alléger la pression des banques sur l'accès au crédit des entrepreneurs – c'est un fait. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers élaborent des stratégies pour contourner cette protection au nom de la nécessaire garantie de l'emprunt. On le vérifie encore avec l'article 1er de ce texte qui permet, avec une facilité déconcertante, de déroger à la protection des biens personnels que ce projet de loi entend pourtant apporter à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...roit du travail sécurisant, les indépendants, eux, se sont souvent retrouvés dans des situations de vulnérabilité, avec le risque de voir leur patrimoine personnel englouti en cas d'échec. Il y a bien eu quelques tentatives de mettre en œuvre des régimes protecteurs. Ainsi les sociétés commerciales à responsabilité limitée peuvent-elles, depuis 1985, être constituées d'un seul associé. Quant aux entrepreneurs qui exercent en leur nom propre, ils peuvent faire le choix, depuis 2010, du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Mais les évolutions du profil des indépendants et les dernières tourmentes auxquelles ils ont dû faire face sont venues dévoiler les insuffisances de ces statuts. Compte tenu de la situation économique actuelle et de la crise sanitaire, de plus en plus de ces...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...nécessité ainsi que, surtout, des contacts. Nous tenions à leur adresser, ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs et travailleuses essentiels qui nous ont aidés et continuent à le faire pendant la crise, tous nos remerciements. Le groupe La France insoumise soutient l'objectif affiché de l'article 1er de ce texte, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel pour les entrepreneurs et entrepreneuses individuels, l'idée étant qu'en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifique tonneau percé. En effet, si l'entrepreneur ou l'entrepreneuse individuel peut r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...retrouver du sens et de l'éthique dans le travail, se dissimule une grande variété de situations. Les indépendants regroupent en effet un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant à l'agriculteur, des artisans aux professions libérales, métiers qui tous se caractérisent par un déficit de protection sociale. Le présent texte a été élaboré pour, selon le Gouvernement, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création de l'entreprise, et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité. Pour y parvenir, la mesure phare consiste en la création d'un nouveau statut d'entrepreneur individuel, qui repose sur un régime légal de séparation des patrimoines afin de mieux protéger le patrimoine personnel. L'idée est excellente, mais comme ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

En 1994, Alain Madelin avait permis aux entrepreneurs de se constituer leur propre protection sociale, et aujourd'hui, tous les chefs d'entreprise l'en remercient encore.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

...e texte, mes chers collègues, sera à n'en pas douter tout aussi mémorable car tout aussi important. Près de trente ans après avoir amélioré la protection sociale du chef d'entreprise, nous nous apprêtons aujourd'hui à protéger son patrimoine et par là sa famille. Ils sont de plus en plus nombreux, M. le ministre l'a rappelé, 3 millions environ, commerçants, artisans, professionnels libéraux, microentrepreneurs et travailleurs des plateformes, qui exercent leur activité en indépendants et contribuent au dynamisme de notre économie. Et ils demandent plus de protection. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du plan « indépendants » présenté par le Président de la République en septembre dernier pour répondre à de nombreuses demandes de leur part. C'est le dernier maillo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

...de notre économie depuis l'après-guerre : si travailler signifiait précédemment seulement faire partie d'une entreprise, l'emploi prend désormais des formes plus variées et plus souples, permettant souvent de lancer sa propre activité tout en conciliant vie professionnelle et vie familiale. Depuis les années 1990, la loi a constamment facilité l'installation professionnelle et a visé à protéger l'entrepreneur : plusieurs d'entre vous ont cité la loi de 1994 ; je citerai pour ma part la loi Dutreil de 2003. Manifestement, la droite a toujours été au rendez-vous lorsqu'il fallait faire évoluer ces situations. Depuis, internet a ouvert d'autres débouchés. Une multitude d'artisans et de commerçants forment dans notre pays le cœur de l'économie de proximité dans nos territoires et le nerf du lien humain. L...