Interventions sur "exploitant"

... fondé sur la confiance, entre les travailleurs indépendants et leur établissement de crédit. Une charte de bonnes pratiques, établie conjointement par les instances représentatives des parties, constituerait en ce sens un réel progrès. Nous souhaitons également porter une attention particulière à la question spécifique de la protection des terres agricoles. Il ne faudrait pas, en effet, que les exploitants perdent la possibilité de distinguer ces terres de leur patrimoine personnel. Vous l'aurez compris, le groupe UDI et indépendants accueille favorablement ce projet de loi. Dans le même temps, nous vous demandons toutefois d'avoir le courage de vos ambitions en adoptant les amendements qui rendront vos mesures effectives. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats vous en sero...

...certitudes, notamment pour les agriculteurs, qu'il soumet aux nouvelles dispositions communes applicables à tous les entrepreneurs individuels. J'ai bien noté que vous venez, monsieur le ministre, de lever les craintes que j'avais exprimées en commission : je ne doute donc pas que vous nous donnerez toutes les garanties à ce sujet. En effet, alors que le traitement des difficultés économiques des exploitants agricoles bénéficie depuis 1988 d'un cadre législatif spécifique qui permet d'adapter les procédures collectives aux caractéristiques particulières des exploitations agricoles, ce texte, en l'état, le remet en cause, plaçant les exploitants agricoles individuels sur le même plan que les professions indépendantes. La dissociation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ouvrant la po...

... vrai pour notre travail avec vous, monsieur le ministre délégué, ainsi qu'avec vos services. Le projet de loi que nous examinons n'est pas un petit texte. Il s'agit d'une loi importante qui constitue le dernier jalon des réformes que nous avons déployées durant le quinquennat pour faciliter l'entreprenariat et lever les freins à la croissance et à l'activité des entreprises. La protection de l'exploitant individuel est une vieille quête, qui remonte à de nombreuses années. En 1985, la création de la SARL unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis, au détour d'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela a provoqué...

...deux patrimoines : l'un professionnel, l'autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. La protection du patrimoine personnel est une préoccupation de longue date des indépendants, notamment des agricultrices et agriculteurs de ma circonscription. J'ai déposé un amendement visant à ce que le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement, puisse bénéficier de dérogations spécifiques. Il s'agit de ne pas forcer la vente des biens immobiliers s'il y en a, et de permettre la réalisation d'un échéancier sur quinze ans.