Interventions sur "foncière"

...s étonnons que la distinction proposée à l'article 1er ne s'applique pas au droit de gage de l'État et des organismes de protection sociale concernant une partie des impôts et la totalité des cotisations sociales. L'État devrait pourtant donner l'exemple. Aussi, nous proposerons que le droit de gage général dont bénéficie l'administration fiscale ne s'applique pas pour le recouvrement de la taxe foncière lorsque les entrepreneurs individuels auront opté pour l'impôt sur les sociétés. À ce sujet, justement, je ne me satisfais pas de la solution trouvée pour permettre aux indépendants d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro. L'article 13 du projet de loi de finances de 2022, qui traite de la question, crée une...

...jet d'un débat intéressant. Il nous faudra aussi veiller, comme je l'avais évoqué en commission, à améliorer fiscalement le passage en société d'une EIRL ou d'une entreprise individuelle, notamment si celle-ci, initialement soumise à l'impôt sur le revenu, est ensuite assujettie à l'impôt sur les sociétés. De même, la question de la solidarité des patrimoines de l'entrepreneur pour payer la taxe foncière ou l'impôt sur le revenu du foyer n'est à mon sens pas résolue de façon satisfaisante par ce texte et peut poser un problème de constitutionnalité. Le groupe MODEM, se voulant soutien du Gouvernement jusqu'au terme de cette législature, n'a pas souhaité déposer d'amendements autres que les quatre proposés collectivement. Cependant, il me semble que l'élargissement du droit de gage de l'administr...