Interventions sur "séparation"

... ce sens ait été déclaré irrecevable. Je crains par ailleurs que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne soient pas ceux espérés. Nous courons le risque que les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigent systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines. Quelques mots, également, de l'article 9 qui élargit les critères de l'allocation des travailleurs indépendants. Instituée en 2018, celle-ci n'a pas encore trouvé son public. En effet, les critères d'éligibilité, notamment ceux qui sont relatifs à la cessation d'activité, se sont avérés beaucoup trop restrictifs. Aussi, les modifications apportées par le projet de loi vont dans ...

...nt pas toujours de moyens de protection et en proposant des produits de première nécessité ainsi que, surtout, des contacts. Nous tenions à leur adresser, ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs et travailleuses essentiels qui nous ont aidés et continuent à le faire pendant la crise, tous nos remerciements. Le groupe La France insoumise soutient l'objectif affiché de l'article 1er de ce texte, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel pour les entrepreneurs et entrepreneuses individuels, l'idée étant qu'en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifi...

...t de protection sociale. Le présent texte a été élaboré pour, selon le Gouvernement, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création de l'entreprise, et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité. Pour y parvenir, la mesure phare consiste en la création d'un nouveau statut d'entrepreneur individuel, qui repose sur un régime légal de séparation des patrimoines afin de mieux protéger le patrimoine personnel. L'idée est excellente, mais comme trop souvent dans les textes du Gouvernement, il y a loin de la coupe aux lèvres ! En effet, comme l'ont souligné nombre de nos collègues en commission, il y a malheureusement fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront ...

...'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela a provoqué une véritable révolution dont atteste le nombre de SAS en activité. Pour élargir la protection de l'entrepreneur individuel, le régime de l'EIRL a été créé par la loi du 15 juin 2010, lui ouvrant le bénéfice de la séparation des patrimoines, de la protection de la résidence principale et de la procédure de rétablissement personnel. Il faut reconnaître que cela n'a pas été une grande réussite. L'article 1er du projet de loi, en créant un statut général de l'entrepreneur individuel et en énonçant la séparation de ses patrimoines, va indiscutablement dans le bon sens. Il constitue cependant un électrochoc juridique pui...