Interventions sur "entrepreneur"

... de ce projet de loi qui s'inscrit en cela pleinement dans la lignée des efforts engagés depuis 2017 par la majorité. Je pense notamment à la suppression du RSI ou à la création de l'allocation pour les travailleurs indépendants que le texte entend conforter. L'article 1er poursuit deux objectifs fondamentaux qui répondent à des inquiétudes et à des préoccupations que beaucoup de nos concitoyens entrepreneurs ont partagées avec nous. D'une part, il permet la création d'un statut unique plus protecteur, celui d'entrepreneur individuel. C'est une avancée importante qui permettra d'acter, pour l'ensemble des entrepreneurs, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, avec quelques exceptions prévues par la loi. Il s'agit d'une petite révolution juridique qui crée une exception ...

Nous partageons évidemment la volonté de donner des garanties aux entrepreneurs. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale : le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit par le Sénat. Le projet de loi initial, que la majorité a complètement rétabli en commission spéciale, s'attaque à un fondement du droit de la responsabilité civile en vertu duquel tout débiteur répond de l'ensemble de ses dettes sur l'ensemble de ses biens. Le texte contenant un cert...

Pour rassurer le président Chassaigne, il s'agit du premier amendement qui tend à préciser la situation concernant le patrimoine des agriculteurs. Il a pour but d'écarter – sauf en cas de renonciation – du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole, les terres qu'il utilise pour son activité, même s'il en est propriétaire. C'est un amendement qui a été travaillé avec les syndicats agricoles. Il met en avant à quel point la propriété de la terre agricole est assez différente de la propriété de n'importe quel fonds de commerce ou de celle qui peut s'exercer dans le cadre d'autres activités professionn...

Je partage tout à fait ce qu'a dit le président Chassaigne. Monsieur le ministre délégué, on ne met pas en doute votre parole, mais l'alinéa 9 ne dit pas la même chose que vous : aux termes de celui-ci, l'entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable que sur ses biens professionnels. Or une terre agricole, c'est un bien professionnel même si, dans le même temps, c'est souvent le seul patrimoine de l'agriculteur. Je suis tout à fait prêt à vous croire quand vous dites que vous garantissez une protection pour les terrains agricoles, mais dans le texte tel qu'il est actuellement rédigé, ce n'est pas le ca...

...on patrimoine personnel. D'autre part, cela conduirait à créer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants agricoles preneurs d'un bail rural, qui n'auraient aucune menace de saisie des biens fonciers nécessaires à leur activité et ceux qui, propriétaires, devraient inclure ces biens dans le gage des créanciers de l'activité professionnelle. Par ailleurs, le statut actuel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux agriculteurs de décider de ne pas affecter le foncier dont ils sont propriétaires à leur patrimoine professionnel. Si la création du nouveau statut de l'entreprise individuelle, et la suppression corrélative du statut de l'EIRL, a pour objet d'améliorer et de simplifier le statut des entrepreneurs et des agriculteurs dont l'entreprise est en nom pers...

...n au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, eu égard à l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, avec l'article 3, réduisent fortement la portée de ce projet de loi en ce qui concerne les relations entre les entrepreneurs et les organismes de sécurité sociale.

Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 car, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés aux dispositions permettant à un entrepreneur individuel de renoncer à la protection de ses biens, personnels en particulier. Nous savons très bien comment les choses se passeront en amont des prêts : les banques disposeront d'une très grande capacité à pousser l'entrepreneur à renoncer à la protection de ses biens personnels. C'est cela, la vraie vie ! C'est une question de rapport de force. C'est une question de chantage. Aussi, compte t...

...ation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à nous assurer que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine ne devienne pas ce qu'a été la promesse d'indemnisation chômage de 2017, c'est-à-dire un tonneau percé. Rappelons que, si l'article 1er introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels vis-à-vis des créanciers privés, il est fort probable, comme l'a relevé le président Chassaigne, que ces derniers exercent leur droit d'option en demandant aux indépendants de renoncer à la séparation de leur patrimoine personnel. Les créanciers seront d'ailleurs d'autant plus enclins à exiger cette renonciation que le risque de défaut de l'entreprise est grand. Autrement dit, plus ...

Identique aux précédents, il a été parfaitement défendu par mes collègues. Il vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel. En effet, une telle disposition nous renvoie au rapport de force entre la banque et l'entrepreneur et nous savons comment les choses se terminent toujours en pareil cas.

... Cela étant dit, plusieurs éléments me gênent dans vos amendements, à commencer, et même si je n'aime pas particulièrement recourir à cet argument, par un risque d'inconstitutionnalité. En effet, qui peut empêcher quelqu'un de faire ce qu'il veut avec son patrimoine ? Je ne suis pas certaine qu'une telle disposition serait constitutionnelle. Cela mis à part, nous ne protégerions pas forcément l'entrepreneur individuel en lui déniant la possibilité de renoncer à séparer son patrimoine personnel. C'est ce que vous demandez, estimant, pour ainsi dire, que les banques mettront le couteau sous la gorge des entrepreneurs. Mais pourquoi leur prêteraient-elles si, en cas de garanties insuffisantes sur le patrimoine professionnel, elles ne peuvent en obtenir sur le patrimoine personnel pour couvrir le crédit...

S'agissant de ces amendements, entre nous, si nous supprimons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l'occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine. De plus, j'appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que l'alinéa 19 prévoit que cette renonciation ne peut intervenir qu'après une « demande écrite d'un créancier ». Que se passera-t-il si la demande est faite oralement ? L'entrepreneur sera-t-il dans l'impossibilité de renoncer ? Le cas échéant, nous reviendrions à l'ar...

Ces amendements sont ce que l'on appelle une très mauvaise idée. En effet, si vous empêchez les entrepreneurs de gager leur patrimoine personnel, cela les contraindra à emprunter à titre personnel. Ainsi, en cas de défaut, les créanciers pourront saisir leur patrimoine personnel par priorité par rapport à leur patrimoine professionnel. Je le répète donc : c'est une très mauvaise idée ! Rappelons que ce texte institue la séparation des patrimoines, ce qui est une véritable révolution juridique. Les entr...

…je ne veux pas couper la tête des banquiers – en aucune manière. Il est vrai que, localement, les banquiers font des efforts pour essayer d'accompagner les entrepreneurs. Mais le fait est que de plus en plus de contacts locaux, voire départementaux, avec les agences de proximité remontent au siège des banques, qui agissent alors comme un couperet, en imposant des exigences très importantes. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, la loi du 6 août 2015, qui protège la résidence principale, offre des prétextes aux créanciers p...

J'associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. L'alinéa 19 de l'article 1er prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d'entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C'est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l'issue d'une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d'entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçus qu'un sujet...

Nous n'avons pas voulu préciser l'assiette de l'extension du droit de gage afin de permettre aux concernés de choisir. Si un entrepreneur demande un prêt de 100 000 euros, et qu'il négocie avec le banquier une renonciation à la protection de son patrimoine personnel pour un maximum de 50 000 euros sur une durée réduite, ils décideront ensemble sur quels biens porte la garantie. C'est une négociation.

Avis défavorable. Le texte vise non seulement à protéger l'entrepreneur indépendant, mais aussi à lui simplifier les démarches. Par ailleurs, j'ai un peu de mal avec votre réflexion initiale : dans une négociation, il n'y a jamais de mauvais client ni de méchant banquier ; quand un entrepreneur veut investir pour se développer, il va voir le banquier pour lui demander un crédit, aux conditions qu'il a envie de négocier. Le projet de loi n'a pas pour but que cette nég...

...actuellement, ce sont les banquiers qui sont dominants. Il me semble un peu naïf de penser qu'ils auront peur de votre rapport de fin de texte. Votre proposition est trop dérogatoire et, dans de nombreux cas, le banquier aura toute latitude pour étendre la garantie au patrimoine personnel. Je crois que nous avons tous la même intention, qui est de rééquilibrer les rapports de force en faveur des entrepreneurs indépendants. L'amendement propose une manière de le faire qui bénéficiera à tous. Les sociétés de caution existent : faisons en sorte qu'avant de demander à l'entrepreneur une garantie sur son patrimoine personnel, le banquier soit obligé de lui proposer celle d'une société de caution mutuelle. Ce n'est tout de même pas trop demander ! Cela va dans le sens de ce que vous proposez : un meilleur ...