Interventions sur "créancier"
3 interventions trouvées.
Christophe Naegelen :Nous avons déjà défendu cet amendement dans d'autres textes ; notre collègue Michel Zumkeller a tenu à le reprendre dans celui-ci. Il a une portée symbolique importante puisque son objectif est la suppression des privilèges des créanciers publics. Pourquoi ? Nous parlons des indépendants : quelquefois, certains de leurs clients liquident leur activité et ferment, et ils n'arrivent qu'en troisième, quatrième, cinquième ou sixième position dans l'ordre des créanciers, avec devant eux des créanciers publics tels que l'État. Il est important que celui-ci prenne ses responsabilités : dès lors que l'on tient à sauvegarder les entrepris...
Charles de Courson :...l'ordre des créances. Tous les ministres avant vous, monsieur le ministre délégué, ont combattu cet amendement avec une grande violence, en arguant qu'il ferait perdre des recettes. C'est mal analyser la situation économique ! Parfois, cela peut en faire gagner, au contraire. Quant à moi, j'étais plutôt favorable à un système confiant au tribunal de commerce la possibilité de changer l'ordre des créanciers. Mes chers collègues, savez-vous quel est le taux moyen de recouvrement des créances non privilégiées ? Il est de 5 %, c'est-à-dire pratiquement rien. Pourquoi ? Parce qu'en amont interviennent essentiellement les cotisations sociales et parfois l'État, pour différents impôts. J'aimerais savoir, monsieur le ministre délégué, si vous seriez ouvert à la possibilité de modifier l'ordre des créance...
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale :... nous l'avons fait analyser. Il peut se révéler contre-productif, car il est beaucoup moins avantageux que le droit existant. En effet, si je possède un bien insaisissable, je jouis d'une protection blindée, tant que je ne recours à aucune renonciation, puisque les deux patrimoines sont bien séparés. En revanche, si je renonce au bénéfice de la dissociation pour un bien déclaré insaisissable, les créanciers pourraient exercer directement leur droit de gage sur les terres agricoles ou les autres biens, sans passer par la procédure collective. Soyez assuré que nous avons bien encadré le dispositif avec les représentants du secteur agricole.
