Interventions sur "individuel"

... : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l'objet. Une telle exception n'a en effet pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne retenant pas nos propositions faites en commission – vide le texte de sa portée.

... La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l'usage d'un bien dans le cadre de l'activité professionnelle. Celle-ci constitue, effectivement, une dette professionnelle, ce qui n'est pas le cas de la taxe foncière, en raison de sa définition même. La création d'une activité individuelle devrait conduire à la prise en compte, dans la comptabilité professionnelle, du bien utile à cette activité, sans pour autant impliquer un transfert de propriété, dans la mesure où l'entreprise individuelle ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de la personne physique de l'entrepreneur. De fait, la taxe foncière afférente aux biens professionnels ne constitue pas une dette profe...

Évoquons tout d'abord l'IR : à cet égard, ce que vous proposez est tout à fait logique, puisqu'un entrepreneur individuel remplit une déclaration unique comprenant les revenus de son activité professionnelle et les autres revenus dont il peut disposer. Si le choix s'est porté sur l'IS, la partie professionnelle sort du cadre de l'IR. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui servent à l'...

...et l'impôt doit être recouvré sur l'activité professionnelle – il serait malvenu de le faire avec les revenus et biens personnels –, soit elle l'est à des biens personnels et le recouvrement se fait sur les revenus personnels. Le critère est donc celui de l'affectation, en application du critère d'utilité : c'est très simple ! Je ne comprendrais pas que vous contestiez cela, car si l'entrepreneur individuel reste un entrepreneur individuel, mais loue ce bien immobilier…

...otre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s'agit d'un bien professionnel et qu'il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l'administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu'actuellement, l'administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d'une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n'est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu'au bout de la logique – je l'entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.

C'est ce que l'amendement propose. Je reste sur ma position : l'essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

...raisonnement sur la question de l'imposition. J'ai cru déceler – c'est le sens de mon amendement dont l'exposé sommaire est assez long, je ne le lirai pas en détail – à l'alinéa 9 de l'article 3, une possibilité exorbitante pour l'administration fiscale de revenir sur le principe général du droit, acquis depuis quelques années, de l'insaisissabilité du patrimoine personnel, notamment de la maison individuelle de l'entrepreneur. Pour des raisons tenant à la simplification, à la garantie et à la protection, je vous demande de supprimer l'alinéa 9 de l'article 3.

Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons éga...

...de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS. Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.