Interventions sur "ailleurs"

Par ailleurs, plusieurs groupes vont soutenir des amendements identiques. Vous nous empêchez de le mettre en évidence. Il y a donc un problème politique dans la manière dont vous présentez les choses.

En l'occurrence, nous devons d'abord nous prononcer sur les amendements nos 156 et 307 – j'ai d'ailleurs demandé un scrutin public sur l'amendement no 307 – , et c'est en fonction du résultat du vote sur ces amendements que nous examinerons ou non les amendements de repli.

D'ailleurs, il ne connaît pas les dossiers fiscaux…

Je rappelle que, depuis 2013, un certain nombre de textes ont été adoptés afin de favoriser les échanges entre l'administration fiscale, la justice, l'Autorité des marchés financiers et d'autres instances encore. Les transmissions d'informations se font donc plus facilement. D'ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C'est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d'information. Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui ont été quelque peu malmenés au cours de ces débats, ont pour mission de détecter non seulement la fraude fiscale, mais aussi les erreurs et om...

...procédure parlementaire. Tout à l'heure, Mme la rapporteure nous expliquait que la commission n'avait pu organiser des auditions sur le sujet, ni se pencher sur lui. Certes, mais pourquoi ? Précisément parce que vous avez organisé les auditions sur la base du texte initial du Gouvernement, alors que la navette aurait dû vous conduire à le faire sur celle du texte issu du Sénat, lequel proposait d'ailleurs, sur le sujet dont nous débattons, une rédaction tout à fait convenable. Si vous aviez organisé des auditions en vous appuyant sur ce texte de la Haute assemblée, donc, vous n'auriez pu invoquer votre ignorance des mesures que cette dernière y a introduites. Tout cela reflète un mépris constant du Sénat et de ses apports à ce texte de moralisation de la vie publique. Et ce n'est pas en méprisant...

Laisser l'Assemblée nationale exprimer son avis n'a rien d'irrespectueux pour le Sénat ; il appartiendra d'ailleurs peut-être, in fine, à une commission mixte paritaire de se prononcer. Je m'étonne aussi, monsieur Vigier, de vous entendre reprendre les arguments du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui, me semble-t-il, a exprimé le même avis que celui défendu par le groupe La République en marche.

...ations de Mme Éliane Houlette, procureur national financier, que je connais bien. De ces déclarations, je retiens pour ma part que nous manquons certes de moyens ; mais nous en manquons aussi dans le domaine du droit de la concurrence, des prix et des douanes. Pourtant, nul ne conteste la technicité du procureur de la République lorsqu'il exerce des poursuites en ces domaines. Mme Houlette a par ailleurs constaté une évolution positive s'agissant de la transmission des dossiers par la commission des infractions fiscales, mais seulement au regard de la nature des dossiers qui lui sont transmis. Notre groupe, le MODEM, étant raisonnable, il a aussi entendu l'argument financier. De fait, le verrou fiscal est une procédure ancienne, et il faudra du temps pour la remplacer par une autre. C'est pourqu...

... travaille un peu, l'on s'aperçoit à quel point elles sont complexes. Le Conseil constitutionnel a examiné la question de l'atteinte à la séparation des pouvoirs dans sa décision fort délicate de 2016, rendue après des auditions en bonne et due forme. Se référant à la jurisprudence, le Conseil s'est concentré sur les quatre mots « sous peine d'irrecevabilité », un bout de phrase que le Sénat a d'ailleurs proposé de supprimer sans qu'une étude particulière de l'impact de cette suppression n'ait été faite. Quant à la question de l'efficacité, elle a donné lieu à une bataille de chiffres. En commission des lois, des collègues respectés, M. Warsmann, M. de Courson et Mme Vichnievsky ont échangé des vues fort divergentes sur ce sujet. Nous avons aussi entendu, tout à l'heure, l'avis du rapporteur gén...

... des personnes qui veulent en finir avec le verrou de Bercy – nous l'avons assumé – , mais d'autres qui souhaitent l'aménager. Dès lors que vous proposez une mission d'information, c'est que vous vous interrogez sur la nécessité de le faire évoluer, ne serait-ce que de manière minimale. Pourquoi donc, dans le cas, flagrant dans le texte de l'amendement, de personnes ayant affaire à la justice par ailleurs et qui pourraient, du fait du verrou de Bercy, ne pas être condamnées comme elles le devraient, ne pas voter à l'unanimité ? À moins de vouloir prouver que la majorité est à la majorité, et qu'il ne s'agit en aucun cas de céder ; ce qui ne serait vraiment pas faire de la politique autrement.