Interventions sur "aujourd"

Effectivement, nous avons parlé longuement de ce sujet. Vous m'avez déjà répondu hier soir, madame la garde des sceaux, mais nous avons le secret espoir que notre assemblée puisse enfin faire sauter le verrou de Bercy. Par trois fois, le Sénat l'a déjà fait sauter : deux fois sous la présidence de M. Hollande, puis une fois sous la présidence de M. Macron il y a quelques semaines. Aujourd'hui, la majorité a donc enfin l'occasion de faire sauter le fameux verrou de Bercy, dont je n'expliquerai pas le fonctionnement. Pour la première fois dans cette assemblée, un arc politique allant du groupe Les Républicains jusqu'aux communistes, en passant par les autres bancs, rassemble une majorité de parlementaires pour faire sauter ce verrou.

Je n'annonce pas la création d'une mission d'information pour dans six mois ou dans un an. Nous en avons discuté aujourd'hui ; elle peut être créée dans les jours qui viennent. Nous pouvons prendre date et considérer que, dans un délai de six à neuf mois, nous pourrons vous rendre des conclusions. Il s'agit de ne pas prendre des décisions à la légère, bien au contraire ! Le verrou de Bercy mérite cela.

...e de la commission des lois. Les gens qui me connaissent dans cet hémicycle savent très bien que je ne suis pas un zélateur du verrou de Bercy. Ils savent aussi que j'ai passé une partie de ma carrière administrative à lutter contre le blanchiment de capitaux : je ne suis donc pas susceptible de me montrer très amène à l'égard du blanchiment ou de la fraude fiscale. Cela étant, nous faisons face aujourd'hui à une situation qui mérite une certaine réflexion. Nous ne pouvons pas simplement, sans un débat approfondi, serein et calme sur cette question, au-delà des postures que l'on peut avoir dans une assemblée, décider du jour ou lendemain la suppression de ce dispositif. En effet, de l'avis du procureur de la République financier, Mme Éliane Houlette – je n'ai aucune raison de mettre en doute la...

...s brefs délais, de façon à ce qu'on ne renvoie pas le traitement de ce sujet aux calendes grecques et à ce qu'à l'issue de ses travaux, un rapport d'information définitif – j'insiste sur ce mot – nous permette de décider s'il faut ou non maintenir le verrou de Bercy ou s'il faut l'adapter. Ce sera bien évidemment cette assemblée qui décidera. Voilà, monsieur le président, ce que je tenais à dire aujourd'hui. Je voudrais ajouter une chose : ayant travaillé dans une administration fort proche de l'administration fiscale, j'aimerais ne pas entendre certains propos. Il y a des centaines de fonctionnaires de l'administration, notamment de l'administration fiscale, qui, contre vents et marées, travaillent d'arrache-pied pour faire en sorte d'assurer une équité fiscale dans ce pays…

...ribuables, les petits délits ne faisant pas l'objet de poursuites mais étant sanctionnés par des pénalités très élevées, frappant le fraudeur dans ce qui lui importe le plus. Et c'est très efficace pour les recettes de l'État, aucun fraudeur ne pouvant échapper à la commission des infractions fiscales. Il est faux de prétendre que le ministre peut à sa guise saisir ou non la CIF. Qui peut penser aujourd'hui, dans la société où nous vivons, que le ministre peut faire ce qu'il veut ?

...ès importants. Une majorité d'entre vous a voté en faveur du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances des dispositions relatives au code du travail. Pour notre part, nous y étions opposés ; néanmoins, vous avez vous-mêmes reconnu l'importance de ces questions. Sur chaque point, il eût été possible de prévoir une évaluation, de créer une commission, etc. , comme vous nous le proposez aujourd'hui ; mais non, tout cela a été voté en bloc, alors qu'il s'agissait d'un texte qui touchait au code du travail, c'est-à-dire à un élément central de l'organisation sociale de ce pays. En revanche, sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, on nous dit qu'il ne faut pas aller trop vite, qu'il faut remettre les décisions à plus tard. Il s'agit pourtant – de notre point de vue, en tout cas – d'un...

Nous sommes à même de prendre une décision aujourd'hui. Voilà dix ans que l'on tergiverse ; cela a trop duré. Il est temps de se décider !

...ue peu malmenés au cours de ces débats, ont pour mission de détecter non seulement la fraude fiscale, mais aussi les erreurs et omissions, ces dernières ne relevant pas du pénal ; il faut démontrer l'intentionnalité de l'acte. Ces autres manquements constatés sont passibles d'intérêts de retard et de pénalités de 40 % et de 80 %. Tout cela, cumulé, représente des sommes très importantes, qui sont aujourd'hui recouvrées par l'administration fiscale. Il s'agirait d'éviter qu'une judiciarisation à outrance du contrôle fiscal aboutisse à un résultat inverse de celui auquel nous souhaiterions aboutir. Je suis bien évidemment, comme mes collègues, favorable à la création d'une mission d'information qui étudierait les moyens d'être plus efficaces en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais je ti...

...bre de rapports qui restent sur des étagères, où elles reçoivent plus de poussière que de lecteurs, et sont peu suivies d'effets. Au-delà de cette mission, donc, le Gouvernement peut-il prendre l'engagement d'inscrire à notre ordre du jour un texte sur le sujet ? Si vous répondez par l'affirmative, madame la garde des sceaux, vous serez crédible ; dans le cas contraire, ce que vous nous proposez aujourd'hui est en réalité un enterrement.

Nous prenons date aujourd'hui, dans cet hémicycle, devant vous.

… je citerai le référé de la Cour des comptes qui, en 2013, disait ceci : « En France, seule l'administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. » Il s'agit, à travers cet amendement non révolutionnaire, de mettre fin à ce monopole, atypique en Europe – y compris au regard de la situation qui prévaut chez nos voisins allemands, lesquels servent souvent d'exemple dans d'autres domaines. J'ai la conviction que, cette fois-ci, nous devrions pouvoir l'emporter, à conditi...