Interventions sur "débats"

...'appelle votre attention sur un point en particulier. Nous avons connu, cette nuit et il y a quelques instants, des votes qui se sont déroulés dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas mais que l'on peut qualifier de confuses. Permettez-moi de vous rappeler la décision du Conseil constitutionnel no 2005-512 DC du 21 avril 2005, qui porte sur le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

...tir le bon déroulement de leur travail ». Au regard des différents considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005, je peux vous assurer que, du fait de la confusion dans laquelle nous travaillons depuis cette nuit et encore en ce début d'après-midi, notre assemblée s'approche assez dangereusement de la ligne qui sépare le respect du principe de clarté et de sincérité des débats de l'irrespect de ce principe. Si nous ne retrouvons pas un déroulement plus serein de la séance, c'est la constitutionnalité du texte et sa validation par le Conseil constitutionnel que vous mettrez en péril.

Il y a un problème dans la conduite de nos débats !

Madame la présidente, je ne comprends plus rien à nos débats. Les amendements nos 156 et 307 font sauter complètement le verrou de Bercy. L'amendement no 158, que j'ai défendu il y a quelques minutes, est un amendement de repli qui dégrade ce mécanisme. Et maintenant vous appelez des amendements identiques, déposés par plusieurs groupes, qui vont encore moins loin et reprennent la disposition adoptée par le Sénat. Je demande donc que nous votions sur les a...

Madame la présidente, vous menez ces débats d'une façon incompréhensible. Un amendement principal doit être mis aux voix avant les amendements de repli.

Je m'exprime au titre de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement sur l'organisation de nos débats. La séance a déjà été suspendue. La nuit dernière, nous avons également connu des suspensions de séance. La phase d'apprentissage, ça va bien ! Ici, nous fabriquons la loi : il va donc falloir appliquer le règlement.

Mes chers collègues, ne criez pas avant d'avoir mal ! Madame la présidente, je veux moi aussi m'exprimer sur l'organisation de nos débats. Je rejoins ce qui a été dit par un certain nombre de nos collègues : nous pourrions examiner d'abord les amendements qui vont le plus loin en proposant la suppression pure et simple du verrou de Bercy, puis ceux qui vont un peu moins loin, et enfin les autres.

Vous venez d'appeler l'amendement no 21, identique à d'autres amendements déposés par ma collègue Laurence Vichnievsky et d'autres collègues siégeant sur d'autres bancs. Nous devrions peut-être discuter de ces amendements identiques après avoir rejeté ou adopté les amendements visant à supprimer le verrou de Bercy. Pour la clarté de nos débats, il serait préférable de procéder de cette façon, faute de quoi nous ajouterions à la confusion de nos travaux, ce que je ne souhaite pas… J'appelle aussi mes collègues des bancs de la droite à ne pas s'énerver inutilement.

Je voudrais d'abord vous féliciter, madame la présidente, car je sais combien il est difficile de mener les débats dans cet hémicycle

...ne. Il eût été plus élégant de lui proposer d'annoncer elle-même la mesure que nous lui demandions. Mais l'organisation de la présidence est votre privilège. En tout cas, je tiens à dire que nous n'avons pas cherché à créer des incidents, mais plutôt à opposer une bonne compréhension, nous semble-t-il, du règlement. Le règlement est au service de la politique, pas d'une vision administrative des débats. Le règlement, dans son article 100, dispose que « lorsque plusieurs amendements, exclusifs l'un de l'autre, sont en concurrence, le président peut les soumettre à une discussion commune » : « peut » ne signifie pas « est obligé » ! Il n'y avait donc aucune obligation à le faire. En outre, nous avions raison de demander ce que nous avons demandé car l'article 95 alinéa 4 dispose que « la réserve...

On nous dit qu'il ne faut pas faire les choses dans la précipitation, mais nous sommes en session extraordinaire et, depuis le début, nous ne cessons de vous interpeller quant à la forme que prennent nos débats et aux conditions difficiles dans lesquelles nous discutons, précisément parce que les sujets que vous souhaitez aborder sont très importants. Une majorité d'entre vous a voté en faveur du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances des dispositions relatives au code du travail. Pour notre part, nous y étions opposés ; néanmoins, vous avez vous-mêmes reconnu l'importance de ces questio...

...autres instances encore. Les transmissions d'informations se font donc plus facilement. D'ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C'est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d'information. Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui ont été quelque peu malmenés au cours de ces débats, ont pour mission de détecter non seulement la fraude fiscale, mais aussi les erreurs et omissions, ces dernières ne relevant pas du pénal ; il faut démontrer l'intentionnalité de l'acte. Ces autres manquements constatés sont passibles d'intérêts de retard et de pénalités de 40 % et de 80 %. Tout cela, cumulé, représente des sommes très importantes, qui sont aujourd'hui recouvrées par l'administr...

Mon intervention vaudra explication de vote sur les amendements nos 156, 307 et 158, que notre groupe soutient, pour au moins trois raisons que les débats n'ont pas démenties, tant s'en faut. La première est que le verrou de Bercy, système dérogatoire au droit commun, instaure une justice à deux vitesses, selon que l'on est ou non en col blanc. D'autre part, certains arguments ne laissent pas de m'étonner, notamment ceux qui ont trait à l'administration fiscale, qui a notre respect. Dès lors que l'on ne demande pas à une brigade des stupéfiants d...