Interventions sur "ensemble"

Comme l'écrivait M. Chamussy dans les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, « le principe de clarté et de sincérité s'impose [… ] au débat parlementaire dans son ensemble ; il protège la minorité contre les abus éventuels de la majorité mais permet également aux assemblées de mettre en oeuvre des procédures destinées à garantir le bon déroulement de leur travail ». Au regard des différents considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005, je peux vous assurer que, du fait de la confusion dans laquelle nous travaillons depuis cette nuit et e...

...re que ne manquera pas d'en faire n'importe quel observateur. Le soupçon gangrènera alors l'action de l'État en la matière. Si nous voulons respecter l'objectif du projet de loi pour la confiance dans la vie publique, la suppression du verrou de Bercy est donc indispensable. Il s'agit bien de rétablir l'égalité de tous devant la loi fiscale, un objectif que nous pouvons partager, je pense, sur l'ensemble de nos bancs.

… les syndicats de magistrats, des magistrats administratifs ou encore la commission des infractions fiscales. L'ensemble de ces auditions et de ces recherches pourraient nous permettre d'adopter ensemble un dispositif pertinent.

...ndemain la suppression de ce dispositif. En effet, de l'avis du procureur de la République financier, Mme Éliane Houlette – je n'ai aucune raison de mettre en doute la parole de Mme la procureur du parquet financier – , « le rôle de filtre assuré par la commission des infractions fiscales est une bonne chose, dans la mesure où il faut être pragmatique. Nous serions dans l'incapacité de traiter l'ensemble des plaintes ». Voilà ce que dit Mme la procureure.

...n des infractions fiscales, mais seulement au regard de la nature des dossiers qui lui sont transmis. Notre groupe, le MODEM, étant raisonnable, il a aussi entendu l'argument financier. De fait, le verrou fiscal est une procédure ancienne, et il faudra du temps pour la remplacer par une autre. C'est pourquoi, si nous ne voterons pas ces trois amendements, nous nous associons à ceux déposés par l'ensemble des groupes, à l'exception de La République en marche.

... les chiffres : la question n'est pas la confiance à attribuer à quelques personnes qui, sous ordre du ministre, traitent des affaires liées à la délinquance financière. Elle est celle du manque d'efficacité de la démarche par rapport aux 80 milliards d'euros volés à la collectivité chaque année. À l'échelle européenne, ce sont 1 000 milliards d'euros, soit la totalité des dettes souveraines de l'ensemble des États européens. Quand l'inefficacité est aussi flagrante, quand, bon an mal an, la CIF ne traite pas plus de 1 000 dossiers, chacun constate qu'il faut changer. Vous nous proposez une commission, madame la ministre…

...emet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d'efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s'agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d'autres infractions font l'objet de poursuites. Qu'y a-t-il là qui puisse troubler nos collègues au point de ne pas suivre l'ensemble de l'hémicycle sur ce sujet ? Ensuite, nous avons devant nous la question de l'indépendance du parquet, une voie sur laquelle le Président de la République lui-même s'est engagé. En ce sens, la présente disposition n'est là que pour accompagner une réflexion qu'il va falloir amplifier. Sur un amendement minime qui a été adopté à l'unanimité au Sénat, nous pouvons faire preuve d'une certaine dét...