Interventions sur "infraction"

Même si nous avons déjà abordé des sujets très importants, le débat que nous entamons maintenant sera sans doute l'un des plus marquants de nos échanges. Nous y avons déjà consacré beaucoup de temps lors de la discussion du texte en commission, si bien que plusieurs articles de presse se sont intéressés de près à nos travaux. L'amendement no 156 vise à supprimer la commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de verrou de Bercy – mais nous pourrions discuter de ce terme de « verrou », car il s'agit plutôt en réalité d'une porte ouverte aux comportements inéquitables et opaques de la part de notre administration fiscale, dans la mesure où le pouvoir politique a la possibilité de ne pas traiter de la même façon les dossiers des contribuables, selon qu'ils sont puissant...

Cet amendement cosigné par mon collègue Patrick Hetzel concerne toujours le verrou de Bercy, ce système qui donne à l'administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale et qui doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation à la possibilité pour le ministère public de poursuivre les infractions pénales graves. Cette dérogation est surprenante dans notre État de droit et contraire au principe de séparation des pouvoirs. Si le verrou de Bercy donne au seul ministre du budget le pouvoir de déclencher des poursuites pénales, on voit bien quel usage le pouvoir exécutif pourra faire de ce verrou, soit pour poursuivre des adversaires, soit pour protéger des amis. C'est en tout cas la lecture...

… les syndicats de magistrats, des magistrats administratifs ou encore la commission des infractions fiscales. L'ensemble de ces auditions et de ces recherches pourraient nous permettre d'adopter ensemble un dispositif pertinent.

...approfondi, serein et calme sur cette question, au-delà des postures que l'on peut avoir dans une assemblée, décider du jour ou lendemain la suppression de ce dispositif. En effet, de l'avis du procureur de la République financier, Mme Éliane Houlette – je n'ai aucune raison de mettre en doute la parole de Mme la procureur du parquet financier – , « le rôle de filtre assuré par la commission des infractions fiscales est une bonne chose, dans la mesure où il faut être pragmatique. Nous serions dans l'incapacité de traiter l'ensemble des plaintes ». Voilà ce que dit Mme la procureure.

Absolument, monsieur le président. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit, madame la ministre. La lutte contre la fraude fiscale est évidemment une priorité pour toutes celles et tous ceux qui siègent sur ces bancs. Beaucoup a été fait en la matière ces dernières années, et ce travail doit se poursuivre. Faut-il pour autant supprimer la commission des infractions fiscales, puisque c'est cela, ainsi que les modalités de saisine de cette commission qu'on appelle le verrou de Bercy, qui peuvent poser problème ? Doit-on revenir au droit commun ? C'est une question qu'on peut légitimement se poser. Je ne crois pas qu'il faille pour autant légiférer dans la précipitation sur un sujet comme celui-là. Si la CIF a été créée il y a bien longtemps, comme la minist...

Quand l'administration fiscale l'invite à transmettre un dossier à la commission des infractions fiscales, le ministre s'exécute évidemment. En outre, les membres de la commission des infractions fiscales ne sont pas des gens venus de je ne sais où : ce sont des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités extérieures. On voit qu'il faut considérer les choses calmement, avec l'idée peut-être de modifier le dispositif, de l'aménager, voire...

...n. Or il se trouve que j'ai été l'auteur et le rapporteur, avec Georges Fenech, de la proposition de loi portant réforme de la prescription, proposition de loi qui a été adoptée en début d'année. Nous avons doublé à cette occasion les délais de prescription, les faisant passer de trois à six ans en ce qui concerne les délits et de dix à vingt ans en ce qui concerne les crimes. Pour ce qui est des infractions dites « occultes » ou « dissimulées », nous avons obtenu que l'on puisse engager des poursuites jusqu'à douze années à partir du moment où les faits ont été, non pas révélés, mais commis – distinction entre la révélation et la commission qui, selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, devait être faite. Dans cet amendement, vous proposez d'allonger ce délai à vingt-...

...gislature, j'ai travaillé un an durant sur le sujet avec Alain Bocquet. Je vous ai écoutée, madame la garde des sceaux, et je vous crois sincère ; mais j'ai entendu à l'époque exactement le même discours, avec les mêmes mots, les mêmes phrases, les mêmes intonations. En vérité, il ne s'agit en aucun cas de s'attaquer au travail des agents de Bercy – ni au ministre, non plus qu'à la commission des infractions fiscales ou à l'objectif d'efficacité ; il s'agit, tout simplement, de mettre fin à l'arbitraire de certaines décisions de poursuite en justice. Vous seriez tous ici choqués, et même révoltés, si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l'autorisation du ministre de l'intérieur ; eh bien, vous acceptez depuis des années que, dans notre pays, pour poursuivre un grand fraudeur ...

...'époque nous expliquait qu'il fallait créer un parquet financier et mettre fin à toutes les pratiques visées ici ? Comment comprendre que, quatre ans plus tard, on nous demande du temps, encore du temps, toujours du temps ? Enfin, madame la ministre, vous êtes garde des sceaux. Qu'en est-il de l'indépendance de la justice, qui ne pourra traiter les affaires concernées parce que la commission des infractions fiscales et le ministre auront validé un protocole sans daigner saisir le procureur financier ? C'est aussi l'indépendance de la justice qui est concernée par le projet de loi, madame la garde des sceaux. Entendez la voix que nous élevons collectivement ; faisons en sorte que la future loi de moralisation ne soit pas entachée par votre manque de courage.

Je veux à mon tour soutenir la création d'une mission d'information, en ajoutant que l'on pourrait l'assortir de la remise d'un rapport parlementaire annuel transpartisan, associant donc des députés de la majorité et de l'opposition, pour apporter ce qui manque, au fond, à la commission des infractions fiscales, à savoir transparence et publicité sur ses travaux.

...retiens pour ma part que nous manquons certes de moyens ; mais nous en manquons aussi dans le domaine du droit de la concurrence, des prix et des douanes. Pourtant, nul ne conteste la technicité du procureur de la République lorsqu'il exerce des poursuites en ces domaines. Mme Houlette a par ailleurs constaté une évolution positive s'agissant de la transmission des dossiers par la commission des infractions fiscales, mais seulement au regard de la nature des dossiers qui lui sont transmis. Notre groupe, le MODEM, étant raisonnable, il a aussi entendu l'argument financier. De fait, le verrou fiscal est une procédure ancienne, et il faudra du temps pour la remplacer par une autre. C'est pourquoi, si nous ne voterons pas ces trois amendements, nous nous associons à ceux déposés par l'ensemble des gro...

Nous voterons donc, comme l'avait fait le Sénat, le déverrouillage partiel, dans le cas où des infractions connexes font déjà l'objet de poursuites par le procureur de la République.

En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne un avis favorable aux poursuites, le ministre est quasiment obligé de les engager ; et si l'a...

... vous avez participé, madame la ministre, le Sénat a trouvé une position de sagesse en supprimant la disposition selon laquelle le monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale revient en toutes circonstances au ministre du budget, une mesure qui paraît être d'un autre temps. Cette position d'équilibre a consisté non à faire sauter totalement ce verrou en supprimant la commission des infractions fiscales, mais à dire qu'à tout le moins, si la justice découvre de manière incidente des questions fiscales dans des procédures pénales déjà engagées sur d'autres sujets, elle pourra continuer à faire son travail, sans attendre un éventuel feu vert du ministre du budget. Il s'agit simplement de laisser la justice faire son travail dans ces cas-là. Le Sénat a adopté cette disposition à l'unanimi...

Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l'opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S'agissant des domaines très techniques que j'évoquais précédemment – ...

Cet amendement ne remet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d'efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s'agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d'autres infractions font l'objet de poursuites. Qu'y a-t-il là qui puisse troubler nos collègues au point de ne pas suivre l'ensemble de l'hémicycle sur ce sujet ? Ensuite, nous avons devant nous la question de l'indépendance du parquet, une voie sur laquelle le Président de la République lui-même s'est engagé. En ce sens, la présente disposition n'est là que pour accompagner une réflexion qu'il va falloir amplifi...

Le groupe Nouvelle Gauche avait indiqué ne pas pouvoir soutenir les trois premiers amendements à l'article, car ils tendaient à supprimer la commission des infractions fiscales, ce que nous ne souhaitons pas. Ici, il s'agit d'un aménagement. Comme l'a dit Laurence Vichnievsky, nous devons et pouvons faire confiance au procureur de la République financier. Celui-ci a été créé par la loi du 6 décembre 2013, nommé le 1er février 2014, et s'appuie sur une circulaire publiée le 31 janvier 2014 qui lui donne instruction en matière de politique pénale, les premières...

Pas plus que les précédents, cet amendement ne tend à supprimer le « verrou de Bercy », contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse. Il s'agit simplement d'en limiter l'application à un cas très particulier, celui d'une connexité entre l'infraction fiscale et d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire, ou encore de la découverte incidente d'une telle infraction dans le cadre d'une procédure pénale, et ce afin d'éviter le blocage de la procédure. C'est donc, en définitive, un tout petit amendement. Mais ce sera un signe du fait qu'il faut peut-être commencer à réfléchir à cette question, ce qui n'exclut évidemment p...