Interventions sur "justice"

...ourrions discuter de ce terme de « verrou », car il s'agit plutôt en réalité d'une porte ouverte aux comportements inéquitables et opaques de la part de notre administration fiscale, dans la mesure où le pouvoir politique a la possibilité de ne pas traiter de la même façon les dossiers des contribuables, selon qu'ils sont puissants et riches ou qu'ils ne le sont pas. Nous voulons donc séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif en retirant au ministre de l'économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d'épargner un fraudeur. Au lieu de concilier les procédures judiciaire et administrative, comme le prévoyait l'article 1er ter adopté par le Sénat, nous souhaitons consacrer pleinement l'indépendance de la justice en ce domaine. Ainsi, notre amendement permet de garantir pleinement l'égal...

...arche à bien prendre conscience de l'importance de ce vote. Le verrou de Bercy est anachronique : il date de plus d'un siècle. Il protège certains évadés fiscaux et ne traite même pas de la même façon les grands évadés fiscaux et les simples contribuables. Pour paraphraser Jean de La Fontaine, selon que vous serez puissant ou misérable, selon que vous dirigerez Google ou que vous serez maçon, la justice ne sera pas la même. Quand le fisc contrôle de simples contribuables, des artisans, des commerçants, des PME, il réclame tout son dû et inflige même des amendes fiscales. Mais quand il s'agit de contrôler Google, c'est Bercy qui s'en occupe : comme l'a annoncé M. Darmanin ce matin dans Les Échos, Bercy va demander à transiger avec Google pour essayer de récupérer quelques millions d'euros alors q...

...ssait d'un texte qui touchait au code du travail, c'est-à-dire à un élément central de l'organisation sociale de ce pays. En revanche, sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, on nous dit qu'il ne faut pas aller trop vite, qu'il faut remettre les décisions à plus tard. Il s'agit pourtant – de notre point de vue, en tout cas – d'un élément tout aussi central, qui a trait à la fiscalité et à la justice sociale, à savoir le choix arbitraire de taper sur certains et de laisser faire d'autres. De surcroît, on nous dit que l'on pourra récupérer cette année environ 1 milliard d'euros, alors que la fraude fiscale est évaluée à entre 60 et 80 milliards d'euros : vous qui êtes habituellement friands d'efficacité et de pragmatisme, vous reconnaîtrez qu'il y a là un certain écart !

...: sa flagrante inefficacité ; 60 à 80 milliards d'euros échappent chaque année à l'impôt : ce ne sont pas les 1 ou 2 milliards récupérés via ce dispositif qui pourront nous convaincre de le maintenir ! Au contraire, il faut le changer, et le premier des changements serait l'affirmation d'un principe, pierre angulaire de ce que nous avions cru que vous vouliez dire à nos concitoyens : la loi et la justice, fût-elle fiscale, sont les mêmes pour tous. Vous n'avez aucun argument pour expliquer à nos concitoyens que, face à la justice fiscale, un petit chef d'entreprise ou un petit artisan ne serait pas l'égal d'un grand patron. Soyez courageux, chers amis, et mettez-vous en marche vers l'abrogation du verrou de Bercy ; soyez à la hauteur du mandat qui vous a été donné !

...ais j'ai entendu à l'époque exactement le même discours, avec les mêmes mots, les mêmes phrases, les mêmes intonations. En vérité, il ne s'agit en aucun cas de s'attaquer au travail des agents de Bercy – ni au ministre, non plus qu'à la commission des infractions fiscales ou à l'objectif d'efficacité ; il s'agit, tout simplement, de mettre fin à l'arbitraire de certaines décisions de poursuite en justice. Vous seriez tous ici choqués, et même révoltés, si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l'autorisation du ministre de l'intérieur ; eh bien, vous acceptez depuis des années que, dans notre pays, pour poursuivre un grand fraudeur fiscal – car il ne s'agit pas de petites infractions – , tout se passe dans le secret d'un bureau, celui du ministre. C'est là qu'est le conflit ...

...est pourquoi, à ce stade de la discussion et vu le nombre d'amendements déposés par les différents groupes, nous considérons qu'il est indispensable que nous nous retrouvions tous autour d'un amendement qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat ; cet amendement permettrait de casser dans un premier temps ledit monopole en faisant en sorte que des actions déjà engagées par le ministère de la justice ou par le procureur puissent se poursuivre sans qu'elles aient à faire l'objet d'une autorisation ou d'une interdiction de la part de Bercy. La Nouvelle Gauche soutiendra donc cette disposition via l'amendement no 372 qu'elle a déposé, autour duquel tous les groupes de cette assemblée se retrouvent, à l'exception du groupe La République en marche – mais nous ne doutons pas que nous saurons convai...

Je rappelle que, depuis 2013, un certain nombre de textes ont été adoptés afin de favoriser les échanges entre l'administration fiscale, la justice, l'Autorité des marchés financiers et d'autres instances encore. Les transmissions d'informations se font donc plus facilement. D'ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C'est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d'information. Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui ont ...

...a garde des sceaux, au sujet du bouclier financier ! Le bouclier dont il est ici question est judiciaire, et il protège certains, quand d'autres sont toujours aussi exposés. Une telle situation est totalement insupportable, à l'heure où vous nous soumettez un texte sur la confiance. Henri Emmanuelli, qui fut ministre du budget, n'est plus parmi nous ; mais lui-même en appelait à la saisine de la justice, au-delà de certaines transactions. Comment comprendre que vous demandiez du temps alors que, en 2013, le Président de la République de l'époque nous expliquait qu'il fallait créer un parquet financier et mettre fin à toutes les pratiques visées ici ? Comment comprendre que, quatre ans plus tard, on nous demande du temps, encore du temps, toujours du temps ? Enfin, madame la ministre, vous êtes ...

… et une rupture d'égalité entre nos concitoyens, à la fois devant l'impôt et devant la justice pénale.

Mon intervention vaudra explication de vote sur les amendements nos 156, 307 et 158, que notre groupe soutient, pour au moins trois raisons que les débats n'ont pas démenties, tant s'en faut. La première est que le verrou de Bercy, système dérogatoire au droit commun, instaure une justice à deux vitesses, selon que l'on est ou non en col blanc. D'autre part, certains arguments ne laissent pas de m'étonner, notamment ceux qui ont trait à l'administration fiscale, qui a notre respect. Dès lors que l'on ne demande pas à une brigade des stupéfiants d'enquêter puis de juger un trafiquant, je ne vois pas pourquoi l'on donnerait à l'administration fiscale ces deux pouvoirs, celui d'enqu...

...férence de presse commune, absolument inédite. Je m'adresse donc à tous nos collègues de la République en marche. Contre cet amendement, approuvé à l'unanimité par le Sénat, les arguments donnés précédemment ne tiennent pas. Il n'y a pas de problème de moyens, puisqu'il s'agit d'une expérience, donc d'une brèche, permettant que le verrou de Bercy ne protège pas une personne ayant affaire avec la justice pour un autre dossier. Si vous voulez votre commission, vous pouvez même décider de la créer. Le vote public que nous demandons vous donnera la possibilité de dire que vous entendez une proposition émanant de groupes très différents d'un point de vue politique, qui s'adresse à votre libre arbitre. Il serait difficile de comprendre que vous le refusiez…

...une position de sagesse en supprimant la disposition selon laquelle le monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale revient en toutes circonstances au ministre du budget, une mesure qui paraît être d'un autre temps. Cette position d'équilibre a consisté non à faire sauter totalement ce verrou en supprimant la commission des infractions fiscales, mais à dire qu'à tout le moins, si la justice découvre de manière incidente des questions fiscales dans des procédures pénales déjà engagées sur d'autres sujets, elle pourra continuer à faire son travail, sans attendre un éventuel feu vert du ministre du budget. Il s'agit simplement de laisser la justice faire son travail dans ces cas-là. Le Sénat a adopté cette disposition à l'unanimité. Sur de très nombreux bancs de cette assemblée, nous ...

...epli, il y a des personnes qui veulent en finir avec le verrou de Bercy – nous l'avons assumé – , mais d'autres qui souhaitent l'aménager. Dès lors que vous proposez une mission d'information, c'est que vous vous interrogez sur la nécessité de le faire évoluer, ne serait-ce que de manière minimale. Pourquoi donc, dans le cas, flagrant dans le texte de l'amendement, de personnes ayant affaire à la justice par ailleurs et qui pourraient, du fait du verrou de Bercy, ne pas être condamnées comme elles le devraient, ne pas voter à l'unanimité ? À moins de vouloir prouver que la majorité est à la majorité, et qu'il ne s'agit en aucun cas de céder ; ce qui ne serait vraiment pas faire de la politique autrement.