Interventions sur "matière"

Cet amendement cosigné par mon collègue Patrick Hetzel concerne toujours le verrou de Bercy, ce système qui donne à l'administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale et qui doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation à la possibilité pour le ministère public de poursuivre les infractions pénales graves. Cette dérogation est surprenante dans notre État de droit et contraire au principe de séparation des pouvoirs. Si le verrou de Bercy donne au seul ministre du budget le pouvoir de déclencher des poursuites pénales, on v...

… surtout pas dans le domaine de la fiscalité, matière complexe s'il en est. La même précise également, en réponse au reproche souvent fait que le système permettrait des arrangements ayant pour but d'éviter le dépôt d'une plainte, que « s'agissant du verrou de Bercy, depuis 2013 nous avons constaté une diversification des plaintes et si j'en juge par la dimension de certaines des personnes morales ou la qualité de certaines des personnes physiques ...

Absolument, monsieur le président. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit, madame la ministre. La lutte contre la fraude fiscale est évidemment une priorité pour toutes celles et tous ceux qui siègent sur ces bancs. Beaucoup a été fait en la matière ces dernières années, et ce travail doit se poursuivre. Faut-il pour autant supprimer la commission des infractions fiscales, puisque c'est cela, ainsi que les modalités de saisine de cette commission qu'on appelle le verrou de Bercy, qui peuvent poser problème ? Doit-on revenir au droit commun ? C'est une question qu'on peut légitimement se poser. Je ne crois pas qu'il faille pour autant légif...

Madame la ministre, je vous remercie pour les explications très claires que vous avez données et qui retracent assez bien, me semble-t-il, l'état de la procédure fiscale et de la procédure pénale applicables en la matière. Nous en avons discuté au sein de la commission des finances, et un accord se profile en vue de la création d'une mission d'information qui associerait tous les groupes parlementaires.

...résente des sommes très importantes, qui sont aujourd'hui recouvrées par l'administration fiscale. Il s'agirait d'éviter qu'une judiciarisation à outrance du contrôle fiscal aboutisse à un résultat inverse de celui auquel nous souhaiterions aboutir. Je suis bien évidemment, comme mes collègues, favorable à la création d'une mission d'information qui étudierait les moyens d'être plus efficaces en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais je tiens à vous avertir que cela ne nous permettra pas de récupérer les fameux 80 milliards, ou 100 milliards, voire 150 milliards d'euros – comme on l'entend parfois – , de l'optimisation fiscale. En effet, si nous n'avons pas la volonté résolue de changer les conventions fiscales, les conventions bilatérales, vous pourrez mettre tout le pénal que vous vou...

En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne un avis favorable aux poursuites, le ministre est quasiment obli...

Nos collègues Laurence Vichnievsky et Charles-Amédée de Courson ont très bien éclairé le sujet. Dans le débat auquel vous avez participé, madame la ministre, le Sénat a trouvé une position de sagesse en supprimant la disposition selon laquelle le monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale revient en toutes circonstances au ministre du budget, une mesure qui paraît être d'un autre temps. Cette position d'équilibre a consisté non à faire sauter totalement ce verrou en supprimant la commission des infractions fiscales, mais à dire qu'à tout le moins, si la justice découvre de manière incidente des questions fiscales dans des procédures pénales déjà engagées sur d'au...

Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l'opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S'agissant des domaines très techniques que j'évoquais précédemment – la consommation, les douanes, la concurrence et les prix – , une plainte préalable n'est pas nécessaire. Ainsi, au Gouvernement qui s'interroge sur l'existence d'une défiance à l'égard de l'administration, je demanderai, lui retournant l'argument, s'il n'a pas une défiance à l'...

Cet amendement ne remet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d'efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s'agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d'autres infractions font l'objet de poursuites. Qu'y a-t-il là qui puisse troubler nos collègues au point de ne pas suivre l'ensemble de l'hémicycle sur ce sujet ? Ensuite, nous avons devant nous la question de l'indépendance du parquet, une voie sur laquelle le Président de la République lui-même s'est engagé. En ce sens, la présente disposition n'est là que pour accompagner une ...

...t à supprimer la commission des infractions fiscales, ce que nous ne souhaitons pas. Ici, il s'agit d'un aménagement. Comme l'a dit Laurence Vichnievsky, nous devons et pouvons faire confiance au procureur de la République financier. Celui-ci a été créé par la loi du 6 décembre 2013, nommé le 1er février 2014, et s'appuie sur une circulaire publiée le 31 janvier 2014 qui lui donne instruction en matière de politique pénale, les premières audiences ayant eu lieu courant février 2015. De construction récente, cette institution est reconnue et a fait la preuve de son efficacité. C'est dans la suite logique de ce processus que nous proposons d'aménager le « verrou de Bercy » de manière à supprimer le monopole en vigueur et à permettre au parquet national financier de mener librement à bien ses enquê...

Avec cet amendement susceptible de nous réunir, nous avons la possibilité d'être architectes plutôt que pompiers, et de pourvoir à ce que madame la ministre a appelé l'« affermissement » des lois précédentes – en particulier la loi dite Sapin 2, qui nous a placés au niveau des standards européens, nous permettant de rattraper notre retard en la matière. Plus philosophiquement, l'amendement nous donne l'occasion historique de résoudre le dilemme de Max Weber entre éthique de conviction et éthique de responsabilité.