Interventions sur "nationale"

...ticle 1er ter adopté par le Sénat, nous souhaitons consacrer pleinement l'indépendance de la justice en ce domaine. Ainsi, notre amendement permet de garantir pleinement l'égalité devant la loi et l'égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux. En outre, il rallonge le délai de prescription des infractions occultes et dissimulées. Il s'agit de revenir sur un vote unanime de l'Assemblée nationale, le 16 février 2017, qui a dangereusement ramené le délai de prescription à douze ans. Nous proposons de porter à nouveau ce délai à vingt-cinq ans. Mes chers collègues, si la lutte contre la fraude fiscale est bien une priorité du Gouvernement, alors n'hésitez pas : supprimez ce verrou de Bercy qui rompt concrètement l'égalité devant la loi et empêche de lutter efficacement contre la fraude fis...

...clame tout son dû et inflige même des amendes fiscales. Mais quand il s'agit de contrôler Google, c'est Bercy qui s'en occupe : comme l'a annoncé M. Darmanin ce matin dans Les Échos, Bercy va demander à transiger avec Google pour essayer de récupérer quelques millions d'euros alors que cette société doit 1 milliard d'euros aux caisses de l'État ! Ainsi, le verrou de Bercy permet à de grandes multinationales de continuer de frauder : quoi qu'il arrive, elles paieront toujours moins puisqu'elles auront la possibilité de négocier avec Bercy. Nous devons faire un grand pas de justice fiscale. Comme je le disais tout à l'heure, selon que vous êtes président de Google ou maçon, vous n'avez pas affaire à la même justice. Le Gouvernement est au pied du mur, et c'est au pied du mur que l'on reconnaît le ma...

puis d'une discussion commune dans laquelle la parole vous est répartie, et enfin d'un vote : ils sont mis aux voix un par un, en commençant par l'amendement le plus dur pour finir par l'amendement de repli. C'est le règlement de l'Assemblée nationale.

... la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités extérieures. On voit qu'il faut considérer les choses calmement, avec l'idée peut-être de modifier le dispositif, de l'aménager, voire de le supprimer, pourquoi pas ? En tout état de cause, la mission d'information dont la création a été proposée par la commission des finances et par la commission des lois éclairerait l'Assemblée nationale. Ne votons pas dans la précipitation.

Laisser l'Assemblée nationale exprimer son avis n'a rien d'irrespectueux pour le Sénat ; il appartiendra d'ailleurs peut-être, in fine, à une commission mixte paritaire de se prononcer. Je m'étonne aussi, monsieur Vigier, de vous entendre reprendre les arguments du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui, me semble-t-il, a exprimé le même avis que celui défendu par le groupe La République en marche.