Interventions sur "rapport"

Puisqu'il s'agit de rappeler le règlement, mes chers collègues, je rappelle que ces cinq amendements font l'objet d'une discussion commune, et que dès lors que, comme vient de le rappeler M. Mélenchon, ils portent sur le même thème – le verrou de Bercy – , ils sont présentés successivement. Ils font alors l'objet d'un avis du rapporteur et du Gouvernement,

J'interviendrai en tant que rapporteur pour avis, la commission des finances s'étant saisie de cet article, pour appuyer la présidente de la commission des lois. Les gens qui me connaissent dans cet hémicycle savent très bien que je ne suis pas un zélateur du verrou de Bercy. Ils savent aussi que j'ai passé une partie de ma carrière administrative à lutter contre le blanchiment de capitaux : je ne suis donc pas susceptible de me mo...

...nnes morales ou la qualité de certaines des personnes physiques concernées, je puis dire que rien n'est caché. » Tout ce que nous souhaitons, avec Mme la présidente de la commission des lois, c'est que cette mission d'information se mette en place dans les plus brefs délais, de façon à ce qu'on ne renvoie pas le traitement de ce sujet aux calendes grecques et à ce qu'à l'issue de ses travaux, un rapport d'information définitif – j'insiste sur ce mot – nous permette de décider s'il faut ou non maintenir le verrou de Bercy ou s'il faut l'adapter. Ce sera bien évidemment cette assemblée qui décidera. Voilà, monsieur le président, ce que je tenais à dire aujourd'hui. Je voudrais ajouter une chose : ayant travaillé dans une administration fort proche de l'administration fiscale, j'aimerais ne pas en...

Je voudrais tout d'abord répondre au rapporteur général. Non, monsieur Giraud, personne, au cours de ce débat, n'a mis en cause l'intégrité ou le travail des agents de l'administration fiscale ; bien au contraire, nous sommes plutôt de celles et ceux qui pensent qu'il faut plus d'agents pour faire ce type de travail et que ces agents doivent disposer de moyens pour pourchasser les évadés fiscaux, aussi loin que ceux-ci se trouvent. Alors, n...

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous essayez de botter en touche pour gagner du temps !

Pourquoi ? On ne le sait pas. Vous dites que ce n'est pas prêt, qu'il faut créer une mission d'information… mais cela a déjà été fait ! Je ne donnerai que deux exemples parmi les multiples travaux portant sur le verrou de Bercy qui ont été réalisés dans cet hémicycle, au Sénat ou par divers organismes – car il existe des sacs et des sacs de travaux sur la question. D'abord, le rapport d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux, rédigé par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan – ici présent – et remis le 14 novembre 2012 : il analyse la situation et fait des propositions.

Pourquoi diantre voulez-vous refaire un travail qui a déjà été fait durant la précédente législature ? Deuxième exemple : au Sénat, une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France, ayant pour rapporteur Éric Bocquet, a rendu son rapport le 17 juillet 2012 ; tout y est décortiqué, analysé, des propositions sont faites. Alors, arrêtez de nous amuser en prétendant qu'il faut une mission d'information ou une commission je-ne-sais-quoi !

Ma collègue Danièle Obono et le président Chassaigne ont parlé clair ; et s'il est vrai que nous sommes tous des passionnés, j'aimerais en appeler à la raison de nos collègues du groupe majoritaire, car l'affaire est sérieuse. Avec tout le respect que je vous dois, madame la rapporteure, nous faire le coup de la commission… Non, pas ça, pas ici, pas vous, pas à nous ! Le président Chassaigne l'a dit : voilà vingt-cinq ans que cela dure ; et Danièle Obono a rappelé que quand nous vous avions demandé de créer une commission pour évaluer les effets de la loi El Khomri avant d'engager une nouvelle réforme du code du travail, là, il n'était pas question de le faire. Quand il s'ag...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le but, c'est, premièrement, l'efficacité, deuxièmement, l'exemplarité ; or, en l'espèce, l'efficacité se trouverait plutôt du côté de Bercy et l'exemplarité plutôt du côté du garde des sceaux. Cette opposition me gêne. Je comprends parfaitement que l'on dise à quelqu'un qui a fraudé pour un montant de 20 millions d'euros : « Payez-en 10 immédiatement et il n'y aura pas de poursuites », car ...

S'agissant de l'amendement no 156, celui-ci fait aussi référence à la prescription. Or il se trouve que j'ai été l'auteur et le rapporteur, avec Georges Fenech, de la proposition de loi portant réforme de la prescription, proposition de loi qui a été adoptée en début d'année. Nous avons doublé à cette occasion les délais de prescription, les faisant passer de trois à six ans en ce qui concerne les délits et de dix à vingt ans en ce qui concerne les crimes. Pour ce qui est des infractions dites « occultes » ou « dissimulées », nou...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, au cours de la précédente législature, j'ai travaillé un an durant sur le sujet avec Alain Bocquet. Je vous ai écoutée, madame la garde des sceaux, et je vous crois sincère ; mais j'ai entendu à l'époque exactement le même discours, avec les mêmes mots, les mêmes phrases, les mêmes intonations. En vérité, il ne s'agit en aucun cas de s'attaquer au travail des agents de Bercy – ni au ministre...

...re de textes ont été adoptés afin de favoriser les échanges entre l'administration fiscale, la justice, l'Autorité des marchés financiers et d'autres instances encore. Les transmissions d'informations se font donc plus facilement. D'ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C'est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d'information. Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui ont été quelque peu malmenés au cours de ces débats, ont pour mission de détecter non seulement la fraude fiscale, mais aussi les erreurs et omissions, ces dernières ne relevant pas du pénal ; il faut démontrer l'intentionnalité de l'acte. Ces autres manquements constatés sont passibles d'intérêts de retard ...

Il y a plein de rapports !

Nous ne pouvons pas supprimer le verrou de Bercy sans entendre, au moins un peu, les responsables de Bercy. De nombreux rapports ont été rédigés depuis 2012, j'entends bien. L'ancienne majorité avait donc les moyens de réformer le système, mais le fait est qu'en 2012, nous n'étions pas là.

Maintenant que nous sommes là, nous allons l'engager avec le sérieux qui est le nôtre : laissons donc à la mission d'information le temps de travailler. Rendez-vous a été pris avec Mme la rapporteure, et nous ferons les choses de la façon qui convient.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient la suppression du verrou de Bercy, mais sur les propos du rapporteur général du budget, Joël Giraud, selon qui les amendements suggèrent que l'on remet en cause l'administration fiscale. Il n'en est rien : c'est bien le pouvoir exécutif, dans sa dimension politique et notamment ministérielle, qui est en cause. Il n'y a évidemment pas lieu de jeter sur lui un soupçon systématique, mais des interrogations peuvent subsister, que ce soit sur des cas de favoritisme ...

Une fois encore, nous sommes amenés à constater un mépris de la procédure parlementaire. Tout à l'heure, Mme la rapporteure nous expliquait que la commission n'avait pu organiser des auditions sur le sujet, ni se pencher sur lui. Certes, mais pourquoi ? Précisément parce que vous avez organisé les auditions sur la base du texte initial du Gouvernement, alors que la navette aurait dû vous conduire à le faire sur celle du texte issu du Sénat, lequel proposait d'ailleurs, sur le sujet dont nous débattons, une rédacti...

Je veux à mon tour soutenir la création d'une mission d'information, en ajoutant que l'on pourrait l'assortir de la remise d'un rapport parlementaire annuel transpartisan, associant donc des députés de la majorité et de l'opposition, pour apporter ce qui manque, au fond, à la commission des infractions fiscales, à savoir transparence et publicité sur ses travaux.

Merci, monsieur le président, de permettre le débat sur ce sujet d'importance, qui nous tient tous à coeur. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit. Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure nous proposent une mission paritaire, associant deux commissions de notre assemblée. Je suis assez d'accord sur le principe, car une délibération hâtive, qui ne permet pas de mesurer toutes les conséquences de ce que nous votons, comporte des risques. Cependant, n'oublions pas que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour des assemblées ; et la nôtre produit nombre de rapports qui resten...

...iaire spéciale qu'est finalement Bercy à travers son verrou n'en reste pas moins problématique. Le monde a changé, comme j'entends souvent mes collègues de la République en marche l'expliquer. Depuis la création de la CIF, le capitalisme financiarisé s'est développé, en procédant à des échanges financiers internationaux fondés sur le libre-échange. Il a conduit à une évasion fiscale qui n'a aucun rapport avec celle qui existait il y a une trentaine d'années. Vous devez en tenir compte, madame la ministre, tout en regardant les chiffres : la question n'est pas la confiance à attribuer à quelques personnes qui, sous ordre du ministre, traitent des affaires liées à la délinquance financière. Elle est celle du manque d'efficacité de la démarche par rapport aux 80 milliards d'euros volés à la collect...