Interventions sur "situation"

...onné que vous appeliez cet amendement avant de mettre aux voix les précédents. En effet, l'amendement no 158 propose le « minimum syndical », si je puis dire, au cas où l'un des deux amendements précédents n'aurait pas été adopté. Comme l'a expliqué mon camarade Corbière, l'amendement no 156 vise à supprimer le verrou de Bercy, alors que l'amendement no 158 propose de ne le supprimer que dans les situations les plus flagrantes, c'est-à-dire en cas de fraude d'un montant supérieur à 100 000 euros, …

... des lois. Les gens qui me connaissent dans cet hémicycle savent très bien que je ne suis pas un zélateur du verrou de Bercy. Ils savent aussi que j'ai passé une partie de ma carrière administrative à lutter contre le blanchiment de capitaux : je ne suis donc pas susceptible de me montrer très amène à l'égard du blanchiment ou de la fraude fiscale. Cela étant, nous faisons face aujourd'hui à une situation qui mérite une certaine réflexion. Nous ne pouvons pas simplement, sans un débat approfondi, serein et calme sur cette question, au-delà des postures que l'on peut avoir dans une assemblée, décider du jour ou lendemain la suppression de ce dispositif. En effet, de l'avis du procureur de la République financier, Mme Éliane Houlette – je n'ai aucune raison de mettre en doute la parole de Mme la pr...

...deux exemples parmi les multiples travaux portant sur le verrou de Bercy qui ont été réalisés dans cet hémicycle, au Sénat ou par divers organismes – car il existe des sacs et des sacs de travaux sur la question. D'abord, le rapport d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux, rédigé par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan – ici présent – et remis le 14 novembre 2012 : il analyse la situation et fait des propositions.

...e s'agit de remettre en cause ni le travail de l'administration fiscale, ni l'efficacité, pour l'État, du dispositif dont nous parlons, et que rappelait Éric Woerth. Que n'avait-on toutefois entendu en 2012, madame la garde des sceaux, au sujet du bouclier financier ! Le bouclier dont il est ici question est judiciaire, et il protège certains, quand d'autres sont toujours aussi exposés. Une telle situation est totalement insupportable, à l'heure où vous nous soumettez un texte sur la confiance. Henri Emmanuelli, qui fut ministre du budget, n'est plus parmi nous ; mais lui-même en appelait à la saisine de la justice, au-delà de certaines transactions. Comment comprendre que vous demandiez du temps alors que, en 2013, le Président de la République de l'époque nous expliquait qu'il fallait créer un p...

… je citerai le référé de la Cour des comptes qui, en 2013, disait ceci : « En France, seule l'administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. » Il s'agit, à travers cet amendement non révolutionnaire, de mettre fin à ce monopole, atypique en Europe – y compris au regard de la situation qui prévaut chez nos voisins allemands, lesquels servent souvent d'exemple dans d'autres domaines. J'ai la conviction que, cette fois-ci, nous devrions pouvoir l'emporte...